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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 30 avr. 2026, n° 26/00624 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/00624 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | représenté par son syndic en exercice la S.A.S. [ Z ] c/ Syndicat des copropriétaires de l' immeuble ' [ Localité 2 ] ' sis |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00624
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP2P
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2026/M091
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [V] [S] [I]
Représentant : Me [M] [G], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble '[Localité 2]' sis à [Localité 3]
représenté par son syndic en exercice la S.A.S. [Z], dont le siège social est sis [Adresse 2], représenté par son agence de [Localité 4] Palazzo MERIDIA sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège
Intimée
Me [M] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 5]. [Adresse 6]
[Localité 5]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière,
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 08 avril 2026.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 6], le 30 avril 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
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