Irrecevabilité 11 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 11 févr. 2025, n° 25/00872 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00872 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/00872 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKT5N
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 26 Novembre 2024
Date de saisine : 15 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/01855 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 31 Octobre 2024
Appelante :
Madame [L] [Z]
Intimés :
Monsieur [U] [H]
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Article 909 du code de procédure civile)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 901 et 30-1 du Code de procédure civile;
Vu la déclaration d’appel enregistrée à la cour d’appel le 15 janvier 2025, sous le numéro RG 25/00872 ,
Considérant que l’ appelante a formé appel par lettre recommandée ;
Que la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique est irrecevable;
Qu’il n’est pas invoqué d’une cause étrangère ayant pour avocat plaidant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG 25/00872 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKT5N
Disons que la présente sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l’ appelante aux dépens.
Paris, le 11 février 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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