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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 24 févr. 2026, n° 23/01684 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/01684 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Grasse, 11 octobre 2022, N° 2026/647 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 23/01684 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BKWXD
Ordonnance n° 2026/647
S.C.I. SANYA prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE
Appelante
M. [F] [O]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimé
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Madame Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Monsieur Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les deux appels RG : 22/16874 en date du 19 décembre 2022 et RG : 23/1684 en date du 26 janvier 2023 d’un jugement rendu le 11 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Grasse,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 23/01684 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BKWXD joint au N° RG 22/16874.
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 22/16874.
Fait à [Localité 2], le 24 février 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties le : 24 février 2026
Le greffier
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