Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 15 mai 2025, n° 24/04430 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/04430 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ORDONNANCE DE RADIATION
D.A. : Numéro : 24/03311 du : 08 Octobre 2024
RG : N° RG 24/04430 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JG6M
Décision attaquée :
Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 26 Juin 2024 dans l’affaire portant le n° RG 24/00181
Mme [J] [C] Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne 'CER PASTEUR'
Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS
APPELANTE
Mme [Z] [L] épouse [S]
INTIMEE
Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la Mise en Etat de la CHAMBRE ÉCONOMIQUE,
Attendu que les organes de la procédure de liquidation judiciaire de Mme [C] n’ont pas été attraits
à l’instance conformément à l’ordonnance constatant l’interruption de l’instance en date du 03 février 2025 ;
Vu les articles 377, 381, 383 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS LA RADIATION DE L’AFFAIRE,
Disons qu’elle ne pourra être remise au rôle que sur justifications de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Fait à [Localité 1] le 15 mai 2025
Le magistrat de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Centre d'hébergement ·
- Déclaration ·
- Administration ·
- Appel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Centre hospitalier ·
- Contrôle ·
- Ordonnance ·
- Procédure judiciaire ·
- Adresses ·
- Décret ·
- Date ·
- Ministère public
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Consignation ·
- Exécution provisoire ·
- Îles vierges britanniques ·
- Norvège ·
- Dépôt ·
- Risque ·
- Ordonnance ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Consignation ·
- Gauche ·
- Taux légal ·
- Risque ·
- Référé ·
- Intérêt
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Incendie ·
- Expertise médicale ·
- Bailleur ·
- Préjudice ·
- Logement ·
- Demande d'expertise ·
- Épouse ·
- Immeuble ·
- Indemnisation ·
- Aide juridictionnelle
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Europe ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Préjudice esthétique ·
- Adresses ·
- Retraite ·
- Désistement ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice d'agrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Nuisance ·
- Sociétés ·
- Trouble ·
- Personnes ·
- Résiliation du bail ·
- Domicile ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Victime ·
- Violence
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Identité ·
- Interdiction ·
- Siège ·
- Appel
- Propriété industrielle : marques ·
- Demande en nullité de marque ·
- Droit des affaires ·
- Marque verbale ·
- Sociétés ·
- Marque semi-figurative ·
- Concurrence déloyale ·
- Nom de domaine ·
- Produit ·
- Vêtement ·
- Déchéance ·
- Enregistrement ·
- Cuir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au prêt ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Suspension ·
- Retraite ·
- Contentieux ·
- Endettement ·
- Santé ·
- Assurances ·
- Ordonnance ·
- Juge ·
- Débiteur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Illégalité ·
- Médecin ·
- Critique ·
- Accès aux soins ·
- Éloignement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Faute grave ·
- Obligations de sécurité ·
- Licenciement pour faute ·
- Mise à pied ·
- Coups ·
- Fait ·
- Personnel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.