Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 10 mai 2025, n° 25/02553

TGI Paris 8 mai 2025

CA Paris
Confirmation 10 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de circonstances nouvelles
La cour a estimé qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'était intervenue depuis le placement en rétention, et que les éléments fournis ne justifiaient pas la fin de la rétention.
Rejeté
Compétence du juge administratif
La cour a confirmé que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l'éloignement, et que la cour d'appel ne peut statuer sur ce point sans excès de pouvoir.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 10 mai 2025, n° 25/02553
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02553
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 8 mai 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	17 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PRÉFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 10 MAI 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02553 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJNT

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 mai 2025, à 12H39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxane Aubin, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [K] [V]

né le 10 août 1979 à [Localité 1], de nationalité irakienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 9 mai 2025 à 15h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 9 mai 2025 à 15h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 08 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, la rejetant, ordonnant la prolongation du maintien de M. [K] [V], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 7 mai 2025 soit jusqu’au 02 juin 2025, invitant l’administration à faire procéder à un examen clinique de M. [K] [V] par un médecin de l’UMCRA et de l’OFFI, disant que le médecin désigné devra rédiger un certificat médical précis se prononçant sur la compatibilité du maintien en centre de rétention administrative de M. [K] [V], disant que cet examen devra intervenir dans le délai de 48 heures à compter de la présente décision, rappelant à M. [K] [V] qu’il a également la possibilité de demander à consulter un médecin ;

— Vu l’appel interjeté le 09 mai 2025, à 11H08, par M. [K] [V] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l’appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention

Selon l’article L. 742-23, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le premier président peut rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Il résulte d’une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

La critique sur l’éloignement ne relève donc pas de la compétence de notre juridiction qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.

En l’espèce, l’intéressé fait valoir qu’il est en France depuis 17 ans, qu’il est 'dépressif’ et 'anti-social’ et présente des troubles articulaires.

Il est cependant établi qu’il n’a pas présenté d’élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l’article L. 743, alinéa 2, les documents produits étant ancien. Au demeurant, il ne rapporte pas la preuve que ces pathologie ne sont pas prises en compte au sein du centre de rétention par l’équipe médicale, seule compétence pour évaluer les traitements nécessaires, étant précisé que l’accès aux soins n’est pas remis en cause

En outre, l’intéressé ne critique pas les motifs de l’ordonnance du premier juge qui a répondu aux moyens relevés devant lui, en des termes qui ne sont pas critiqués par la déclaration d’appel.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative, au sens des articles L. 741-10 et L.743-23, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, combinés et que, pour le reste, l’appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 10 mai 2025 à 11h45

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.