Irrecevabilité 6 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 1re ch. civ., 6 juin 2025, n° 25/01457 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/01457 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 28 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 25/00859 du : 12 Février 2025
RG : N° RG 25/01457 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JJNP
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal judiciaire de BEAUVAIS en date du 13Janvier 2025 dans l’affaire portant le N° RG24/01116
Mme [J] [F]
APPELANTE
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL N°
PROCEDURE
Par courrier adressé au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 12 février 2025, Mme [J] [F] a interjeté appel du jugement rendu le 13 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Beauvais.
Par courrier du 24 février 2025, le greffe de la cour d’appel d’Amiens a demandé à Mme [J] [F] de lui faire parvenir certains éléments manquants afin de régulariser son appel, en vain.
SUR CE,
Selon l’article 930-1 du code de procédure civile, sous peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l’espèce, la déclaration d’appel doit émaner d’un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.
Dès lors est irrecevable l’appel formé par lettre par Mme [J] [F].
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable la déclaration d’appel de Mme [J] [F] à l’encontre du jugement rendu le 13 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Beauvais, enregistrée au greffe le 12 février 2025 ;
Condamne Mme [J] [F] aux dépens de l’appel.
Fait à [Localité 1], le 06 Juin 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Copie transmise aux avocats le 06 Juin 2025
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