Non-lieu à statuer 21 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 21 janv. 2025, n° 24/04634 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/04634 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 3 juillet 2024, N° 24/00208 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 24/03445 du : 23 Octobre 2024
RG : N° RG 24/04634 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JHKJ
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne en date du 03 Juillet 2024 dans l’affaire portant le n° RG 24/00208
APPELANTE
S.A.S. CM AESTHETIC SAS
Représentée par Me François HERMEND, avocat au barreau D’AMIENS
INTIMÉES
Organisme URSSAF DE PICARDIE
S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES’ prise en la personne de Me [J] [B], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS CM AESTHETIC SAS
Mme La PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D’APPEL D’AMIENS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile Grévin, présidente de la chambre économique,
Vu l’appel interjeté le 23 octobre 2024 par la S.A.S. CM AESTHETIC SAS à l’encontre de la décision rendue le 03 Juillet 2024 par le Tribunal de commerce de Compiègne dans le litige l’opposant à, l’URSSAF Picardie, la S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [J] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CM AESTHETIC SAS, et Mme la Procureure générale près la cour d’appel d’Amiens,
Considérant que, par conclusions du 06 janvier 2025, Me [W] [K] demande à la cour de donner acte à la S.A.S. CM AESTHETIC SAS de son désistement d’instance et d’action ;
Considérant qu’en l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
Considérant qu’en application de l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que l’appelante conservera la charge des dépens d’appel,
Fait à [Localité 1], le 21 Janvier 2025
La présidente,
Odile Grévin,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Peinture ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Fins de non-recevoir ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Facture ·
- Statuer ·
- Demande ·
- Au fond
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Huissier de justice ·
- Délai ·
- Forclusion ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Aide juridictionnelle ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Appel
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Biens ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Licitation ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Titre ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Préjudice moral ·
- Acquittement ·
- Réparation ·
- Détention provisoire ·
- Matériel ·
- Contrôle judiciaire ·
- Relaxe ·
- Liberté ·
- Indemnisation ·
- Arme
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Titre ·
- Rapport d'expertise ·
- Construction ·
- Responsabilité ·
- Maître d'ouvrage ·
- In solidum
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Europe ·
- Caducité ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Mission d'expertise ·
- Service ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Force majeure ·
- Associations ·
- Résidence ·
- Mise en état ·
- Pierre ·
- Caducité ·
- Dysfonctionnement ·
- Collaborateur ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Droit de retrait ·
- Décret ·
- Électronique ·
- Réel ·
- Bâtiment ·
- Ancienneté
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Créanciers ·
- Subrogation ·
- Adjudication ·
- Désistement ·
- Vente forcée ·
- Exécution ·
- Comptable ·
- Demande ·
- Saisie immobilière ·
- Conditions de vente
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médecin ·
- Droite ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Barème ·
- Gauche ·
- État antérieur ·
- Professeur ·
- Conseil
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Caducité ·
- Bail professionnel ·
- Copie ·
- Bail d'habitation ·
- Lettre simple ·
- Observation ·
- Déclaration ·
- Habitation ·
- Magistrat
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Construction ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Prorata ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.