COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

N° RG 24/04475 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBJM

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 27 Février 2024

Date de saisine : 11 Mars 2024

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à un bail d’habitation ou à un bail professionnel

Décision attaquée : n° 23/12046 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 12 Février 2024

Appelant :

Monsieur [Z] [J], représenté par M^e Bintou TRAORE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0661

Intimée :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, représentée par M^e Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0007

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-2 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° , 1 page)

Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l’article 905-2 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 24 mai 2024,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l’application de l’article 916 ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 06 Juin 2024

Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties