Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 5 février 2025, n° 24/02111

TGI Amiens 17 avril 2024

CA Amiens
Irrecevabilité 5 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a constaté que la société SMA n'avait pas respecté le délai de trois mois pour remettre ses conclusions, entraînant leur irrecevabilité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Amiens, les appelants, Mme [N] [L], M. [M] [E], M. [D] [E] et la SCI De Fontaine, contestent un jugement du tribunal judiciaire d'Amiens. La question juridique posée concerne l'irrecevabilité des conclusions de la société SMA, qui n'a pas respecté le délai de trois mois pour soumettre ses écritures, conformément à l'article 909 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté cette irrecevabilité. La cour d'appel, après avoir examiné les délais et les notifications, confirme l'irrecevabilité des conclusions de la société SMA, en raison de son inaction dans le délai imparti. L'affaire est renvoyée à une audience de mise en état ultérieure.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 1re ch. civ., 5 févr. 2025, n° 24/02111
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/02111
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Amiens, 17 avril 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence GACQUER CARONNaldi VARELA FERNANDESFranck DELAHOUSSEMarcel DOYEN
Cabinet(s) :	DELARUE-VARELA -MARRASSELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIESSCP MONTIGNY G ET DOYEN M
Parties :	S.C.I. SCI DE FONTAINE, Phare Constructions c/ S.A. SMA SA en sa qualité d'assurance dommage-ouvrage de la SCI DE FONTAINE, S.A.S. DSA RCS de Evry

Texte intégral

COUR D’APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 24/01641 du : 13 Mai 2024

RG : N° RG 24/02111 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JCQH

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 17 Avril 2024 dans l’affaire portant le n° RG 22/02342

APPELANTS

Mme [N] [L] épouse [E]

Représentée par M^e Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d’AMIENS

M. [M] [E]

Représenté par M^e Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d’AMIENS

M. [D] [E]

Représenté par M^e Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d’AMIENS

S.C.I. SCI DE FONTAINE

Représentée par M^e Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d’AMIENS

INTIMÉES

S.A.R.L. PHARE CONSTRUCTIONS

Représentée par M^e Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS

S.A. SMA SA en sa qualité d’assurance dommage-ouvrage de la SCI DE FONTAINE

Représentée par M^e Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d’AMIENS

S.A.S. DSA RCS de Evry

Représentée par M^e Naldi VARELA FERNANDES de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau d’AMIENS

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE CONCLUSIONS N°

La SCI De Fontaine, Mme [N] [L], M. [M] [E] et M. [D] [E] ont interjeté appel le 13 mai 2024 d’un jugement rendu le 17 avril 2024 par le tribunal judiciaire d’Amiens dans un litige les opposant à la SARL Phare Constructions, la SA SMA ainsi que la SAS DSA.

En application de l’article 911-1 du code de procédure civile, par courrier du 8 novembre 2024, le greffe a invité les parties à formuler leurs observations sur l’irrecevabilité des conclusions susceptibles d’être encourue par la société SMA, faute pour elle d’avoir conclu dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile.

Par courrier du 13 novembre 2024, la SAS DSA a indiqué s’en rapporter concernant les conclusions de la société SMA.

Par courrier du 20 novembre 2024, les appelants ont indiqué s’en rapporter à la justice sur la recevabilité des écritures adverses.

La société SMA la société Phare Constructions n’ont pas formulé d’observations.

SUR CE :

Il résulte de l’article 909 du code de procédure civile que l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe

En l’espèce, les appelants ont notifié leurs conclusions le 1er août 2024.

Il s’ensuit que la société SMA avait, en application de l’article 909 du code de procédure civile, jusqu’au 1er novembre 2024 pour notifier ses conclusions d’intimé.

N’ayant pas conclu, elle est désormais irrecevable à le faire.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement et par décision susceptible de déféré,

Déclare irrecevables toutes conclusions qui pourraient être remises au greffe par la société SMA ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 5 mars 2025 à 9h00.

Fait à [Localité 1], le 05 Février 2025

Le Magistrat de la mise en état,

Agnès FALLENOT,

Copie transmise aux avocats le 05 Février 2025