Désistement 12 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 5e ch. prud'homale, 12 mars 2025, n° 23/01469 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 23/01469 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Compiègne, 20 février 2023, N° 21/00034 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE
D.A. : Numéro : 23/01159 du : 17 Mars 2023
RG : N° RG 23/01469 – N° Portalis DBV4-V-B7H-IXBI
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de COMPIEGNE en date du 20 Février 2023 dans l’affaire portant le n° RG 21/00034
APPELANT
M. [V] [M]
Représenté par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY, avocat au barreau D’AMIENS
Représenté par Me Jacqueline CORTES, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
XPO DISTRIBUTION EUROPE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D’AMIENS
Représentée par Me Ghislain BEAURE D’AUGERES de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrate de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 17 Mars 2023 par Monsieur [V] [M] à l’encontre de la décision rendue le 20 Février 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de COMPIEGNE dans le litige l’opposant à la XPO DISTRIBUTION EUROPE FRANCE,
Vu l’arrêt de la cour d’appel d’AMIENS en date du 17 décembre 2024,
Considérant que, par conclusions en date du 05 mars 2025, Me [T] [C] demande à la cour de constater le désistement de Monsieur [V] [M] de l’ensemble de ses demandes relatives à la détermination judiciaire du montant de l’indemnité de licenciement et du montant de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’au paiement d’un article 700 et des dépens, et de constater l’extinction de l’instance et de l’action de Monsieur [V] [M],
Considérant que par conclusions en date du 06 mars 2025, Me [K] [H] demande à la cour de donner acte à la XPO DISTRIBUTION EUROPE FRANCE de son acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur [V] [M] portant sur ses demandes relatives à la détermination judiciaire du montant de l’indemnité de préavis, du montant de l’indemnité de licenciement, du versement d’un article 700 et des dépens, et de constater l’extinction de l’instance et de l’action
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de M. [V] [M] portant sur ses demandes relatives à la détermination judiciaire du montant de l’indemnité de licenciement, du montant de l’indemnité compensatrice de préavisainsi qu’au paiement d’un article 700 et des dépens
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.
Fait à [Localité 1], le 12 Mars 2025
La Magistrate de la mise en état,
Corinne BOULOGNE,
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