Irrecevabilité 24 mai 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 24 mai 2023, n° 23/00951 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/00951 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 25 janvier 2023, N° 2022R1018 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. ELGRERE L' EXPRESS c/ S.A.S. HUMANDO |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
N° RG 23/00951 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OYSG
Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 25 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 2022R1018
S.A.S. ELGRERE L’EXPRESS
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Issaka ABDOULAYE YOUNSA, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurent BANBANASTE, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00951 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OYSG,
Vu la déclaration d’appel notifiée par Me Issaka Abdoulaye au RPVA le 08 février 2023, aux termes de laquelle la SAS Elgere L’express a interjeté appel de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Lyon le 25 Janvier 2023 sous le n° 2022R1018, intimant la SAS Humando,
Vu le message d’observations sur caducité notifié par Me Laurent Banbanaste, conseil de l’intimée, via RPVA le 11 mai 2023, indiquant que l’appelante n’a pas conclu dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile,
S’agissant d’un appel avec représentation obligatoire, il doit être formalisé par un avocat inscrit dans un barreau du ressort de la Cour d’appel de Lyon,
En l’espèce, il ressort que l’appel à l’encontre de l’ordonnance entreprise a été formé directement par Me Issaka Abdoulaye, avocat au barreau de Marseille,
Il en résulte donc que cet appel est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de chambre, statuant par ordonnance suceptible de déféré,
Déclarons irrecevable l’appel diligenté par Me Issaka Abdoulaye pour le compte de la SAS Elgere L’express, à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Lyon le 25 janvier 2023 sous le n°2022R1018 ;
Condamnons l’appelante aux entiers dépens.
Fait à Lyon, le 24 Mai 2023
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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