Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 24 avril 2025, n° 23/01022

TGI 10 janvier 2023

CA Amiens 24 avril 2025

Arguments

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Autre
Absence de justification de non comparution
La cour a constaté que l'absence de l'appelante et de l'intimé à l'audience ne permettait pas de statuer sur le fond de l'affaire, entraînant ainsi la caducité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 2e protection soc., 24 avr. 2025, n° 23/01022
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	23/01022
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 10 janvier 2023, N° 22/00977
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 56

D.A. : Numéro : 23/00810 du : 21 Février 2023

N° RG 23/01022 – N° Portalis DBV4-V-B7H-IWGR

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 10 Janvier 2023 dans l’affaire portant le n° RG 22/00977

APPELANTE

Mme [O] [E] épouse [M]

INTIMÉE

[3]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Pascal HAMON, Magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Vu l’appel interjeté le 21 Février 2023 par Madame [O] [E] épouse [M] à l’encontre de la décision rendue le 10 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l’opposant à [3],

Attendu qu’il résulte de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut soit renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, soit, même d’office, déclarer la citation caduque, soit statuer sur le fond et confirmer le jugement si le défendeur le requiert et qu’aucun motif d’ordre public ne s’y oppose.

Attendu que [O] [E] épouse [M] n’était pas présent à l’audience et n’a pas justifié des raisons de sa non comparution à l’audience ;

Attendu que l’intimée n’était pas présente à l’audience ;

Que la Cour ne peut dans ces conditions que prononcer la caducité de l’appel ;

Qu’il convient de rappeler qu’en application du second alinéa de l’article 468 précité la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer ou de justifier en temps utile, auquel cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de l’appel ;

Rappelons que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer ou de justifier en temps utile, auquel cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Fait à [Localité 1], le 24 Avril 2025

Le Magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Pascal HAMON,