Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 7 novembre 2025, n° 23/02279

CA Amiens 7 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Acquiescement aux demandes
La cour a constaté que la [7] a effectivement acquiescé aux demandes de la société [10], entraînant ainsi la reconnaissance de ces demandes.
Accepté
Partie perdante
La cour a jugé que la [7] était la partie perdante et a donc ordonné sa condamnation aux dépens.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a condamné la [7] à verser une somme à la société [10] pour couvrir les frais irrépétibles, considérant que la demande était justifiée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Amiens, la société [10], venant aux droits de la société [5], a demandé la constatation de l'acquiescement de la [7] à sa demande de retrait de son compte employeur et de recalcul de ses taux de cotisation pour les années 2023, 2024 et 2025, ainsi que la condamnation de la [7] à verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a reconnu cet acquiescement, conformément aux articles 384, 408 et 410 du code de procédure civile, et a condamné la [7] aux dépens. La cour d'appel a confirmé cette décision, constatant l'acquiescement de la [7] et condamnant celle-ci à verser 300 euros à la société [10] pour les frais irrépétibles, tout en statuant en premier et dernier ressort.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 7 nov. 2025, n° 23/02279
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	23/02279
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jonathan AZERADHélène CAMIER
Cabinet(s) :	LX AMIENS-DOUAI
Parties :	Société [ 10 ]

Texte intégral

ARRET

N°

Société [10], venant aux droits de la société [5]

[9]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Société [10], venant aux droits de la société [5]

— [9]

— M^e Hélène CAMIER

— M^e Jonathan AZERAD

Copie exécutoire :

— M^e Hélène CAMIER

— M^e Jonathan AZERAD

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 07 NOVEMBRE 2025

*************************************************************

N° RG 23/02279 – N° Portalis DBV4-V-B7H-IYUL

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [10], venant aux droits de la société [5]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 3]

Représentée par M^e Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS

Représentée par M^e Jonathan AZERAD, avocat au barreau de LYON

ET :

DÉFENDERESSE

[9]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M. [G] [Z], muni d’un pouvoir régulier

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 septembre 2025, devant M. Philippe MELIN, président assisté de M^me Alexandra MIROSLAV et M. Younous HASSANI, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 3 avril 2025 et 07 avril 2025.

M. Philippe MELIN a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 07 novembre 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Sarah BOURDEAUDUCQ

PRONONCÉ :

Le 07 novembre 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et M^me Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

* *

DECISION

La société [5] a fait assigner la [6] ([7]) de Hauts-de-France à comparaître devant la cour d’appel d’Amiens spécialement désignée en matière de tarification à l’audience du 12 janvier 2024 pour solliciter l’inscription au compte spécial des dépenses résultant de la prise en charge de la pathologie déclarée par M. [E] [L].

Les parties ont conclu de part et d’autre.

Par décision du 16 mai 2025, la [7] a informé la société [10], venant aux droits de la Société [5], qu’elle retirait l’affection de M. [L] de son compte employeur et recalculait ses taux de cotisation pour les années 2023, 2024 et 2025.

L’affaire, après plusieurs renvois, a été appelée à l’audience du 5 septembre 2025.

À l’audience, la société [10], venant aux droits de la Société [5], a sollicité qu’il soit constaté l’acquiescement de la [7] à sa demande de retrait de son compte employeur et de recalcul de ses taux de cotisation pour les années 2023, 2024 et 2025. Elle a réclamé la condamnation de la société à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Motifs de l’arrêt :

Sur l’acquiescement :

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

Les articles 408 et 410 prévoient que l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Par décision du 16 mai 2025, confirmée oralement à l’audience, la [7] a acquiescé aux demandes de la Société [5].

Il convient dès lors de constater cet acquiescement.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Il convient de condamner la [8], considérée comme partie perdante, aux dépens de l’instance.

Elle devra verser à la société [10], venant aux droits de la Société [5] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.

Par ces motifs :

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

— Constate l’acquiescement de la [8] aux demandes présentées par la société [10], venant aux droits de la Société [5],

— Condamne la [8] aux dépens,

— Condamne la [8] à verser la somme de 300 euros à la société [10], venant aux droits de la Société [5] au titre des frais irrépétibles.

Le greffier, Le président,