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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 3 juil. 2025, n° 25/01795 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/01795 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Minute n°
D.A. : Numéro : 25/01428 du : 17 Mars 2025
N° RG 25/01795 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JK7I
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 18 Novembre 2024 dans l’affaire portant le n° RG 24/00874
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS
APPELANTE
M. [O] [Y]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4] (GUINEE BISSEAU)
Représenté par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d’AMIENS
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d’appel n°25/01428 en date du 17 mars 2025 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01795 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JK7I,
Vu l’article 908 du Code de procédure civile,
Considérant que l’avocat de l’appelant n’a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 17 juin 2025, au plus tard ;
Qu’aucune observation n’a été formulée ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d’appel portant le numéro 25/01428 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel portant le numéro 25/01428, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l’article 916 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 2], le 03 juillet 2025
Le conseiller de la mise en état,
Odile GREVIN,
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