Irrecevabilité 4 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 1re ch. civ., 4 juil. 2025, n° 25/02002 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/02002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 25/01594 du : 17 Mars 2025
RG : N° RG 25/02002 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JLLE
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de COMPIEGNE en date du 04 Mars 2025 dans l’affaire portant le n° RG 21/01036
M. [C] [O]
APPELANT
Mme [G] [O]
M. [K] [O]
Mme [W] [O]
M. [L] [O]
INTIMES
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL N°
Par courrier adressé au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 17 mars 2025, M. [C] [O] a interjeté appel du jugement rendu le 4 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Compiègne.
SUR CE,
Selon l’article 930-1 du code de procédure civile sous peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l’espèce, la déclaration d’appel doit émaner d’un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.
Dès lors est irrecevable l’appel formé par lettre par M. [C] [O].
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable la déclaration d’appel enregistrée au greffe le 19 mars 2025, par M.[C] [O] à l’encontre du jugement rendu le 4 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Compiègne;
Condamne M. [C] [O] aux dépens de l’appel.
Fait à AMIENS, le 04 Juillet 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Graziella HAUDUIN,
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