Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 7 mai 2025, n° 25/00316

CA Amiens
Désistement 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Exécution de la décision de première instance
Le conseiller de la mise en état a constaté que la demande de radiation était fondée, car la société avait effectivement exécuté la décision de première instance.
Rejeté
Désistement de la demande d'incident
Le conseiller a décidé de laisser les dépens de l'incident à la charge de Monsieur [Z] en raison de son désistement.
Accepté
Absence de frais irrépétibles
Le conseiller a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 1re ch. civ., 7 mai 2025, n° 25/00316
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	25/00316
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas RICHEZVirginie TETARDEdouard COLSON
Cabinet(s) :	"SELARL GUYOT-DE CAMPOS
Parties :	S.A.S. SOCIÉTÉ FRANCE 51 AUTOMOBILE

Texte intégral

ORDONNANCE

N°

S.A.S. SOCIÉTÉ FRANCE 51 AUTOMOBILE

[Z]

GH/NL/VB/DPC

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU 07 MAI 2025

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Saisi en vertu de l’article 524 du code de procédure civile.

RG : N° RG 25/00316 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JIBX

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. SOCIÉTÉ FRANCE 51 AUTOMOBILE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Olympe TURPIN, avocat au barreau d’AMIENS substituant M^e Virginie TETARD, avocat au barreau de SOISSONS

Ayant pour avocat plaidant M^e Edouard COLSON de la SELARL GUYOT & DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS

APPELANTE

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

Monsieur [N] [Z]

né le 08 Février 1965 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par M^e Matthieu VAZ, avocat au barreau d’AMIENS substituant M^e Nicolas RICHEZ de la SELEURL NICOLAS RICHEZ, avocat au barreau de COMPIEGNE

INTIME

DEMANDEUR A L’INCIDENT

DEBATS :

A l’audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Amiens du 26 Mars 2025 devant M^me Graziella HAUDUIN, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l’affaire à l’audience publique du 07 mai 2025 pour le prononcé de l’ordonnance.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : M^me Nathalie LÉPEINGLE

PRONONCE :

A l’audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Amiens le 07 mai 2025 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe, l’ordonnance a été rendue par M^me Graziella HAUDUIN, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec M^me Vitalienne BALOCCO, greffière.

DECISION

Suivant bon de commande du 11 mars 2022, M. [N] [Z] a acquis auprès de la société France 51 automobile, ci-après dénommée la société, un véhicule d’occasion de marque BMW, modèle série 116 immatriculée GG 631 KS au prix de 7 990 euros et affichant 71 345 kilomètres au compteur. Le dit véhicule a auparavant été acquis par la société auprès de la société Specht Autohaus en Allemagne le 28 janvier 2022.

Une facture n°2022015 a été établie le 18 mars 2022 prévoyant une garantie de trois mois pour le moteur et la boîte de vitesse.

Se plaignant de l’apparition d’un témoin lumineux rouge (voyant huile moteur et moteur), M. [Z] a pris attache avec la société. Un diagnostic technique a été réalisé le 7 avril 2022 par le concessionnaire BMW de [Localité 5], laissant apparaître la présence de limaille dans le filtre à huile.

M. [Z] a adressé à la société deux courriers recommandés reçus les 3 mai 2022 et 20 juin 2022 afin de solliciter l’annulation de la vente et le remboursement du prix.

Un devis établis le 29 juin 2022 par le concessionnaire BMW a préconisé le remplacement du moteur pour un coût estimé à 8 336, 74 euros.

En l’absence de réponse, M. [Z] a, par acte d’huissier de justice en date du 19 juillet 2022, fait assigner la SAS France 51 automobile en demande d’expertise devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.

Par ordonnance du 15 septembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Quentin a ordonné une expertise confiée à M. [Y] [K] du véhicule automobile BMW modèle série 116 immatriculé GG 631 KS.

L’expert a déposé son rapport le 15 juin 2023.

Par courrier du 3 juillet 2023, M. [Z] a, par l’intermédiaire de son conseil, de nouveau sollicité auprès de la société, le remboursement du prix d’achat du véhicule en contrepartie de sa restitution

Par ordonnance rendu par le tribunal judiciaire de Reims, le 1er août 2023, le juge de l’exécution a autorisé M. [Z] à pratiquer des mesures conservatoires, lesquelles ont été réalisées le 19 septembre 2023 sur les comptes de la société France 51 automobile.

Dans ce contexte, M. [Z] a, par acte du 11 octobre 2023, fait assigner la société France 51 automobile, devant le tribunal judiciaire de Saint-Quentin.

Par ordonnance du 16 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a :

— Déclaré M. [Z] recevable en son action ;

— Débouté M. [Z] de sa demande d’homologation du rapport d’expertise de M. [K] ;

— Prononcé la résolution du contrat de vente du véhicule de marque BMW, modèle série 116, conclu le 11 mars 2022 entre M. [Z] et la société France 51 automobile, au jour du présent jugement;

— Condamné la société France 51 automobile à payer à M. [Z] la somme de 7 990 euros au titre de la restitution du prix de vente ;

— Condamné la société France 51 automobile à payer à M. [Z] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ;

— Condamné la société France 51 automobile à payer à M. [Z] la somme de 333,55 euros au titre de remboursement des factures établies les 7 avril 2022 et 25 janvier 2023 ;

— Dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;

— Débouté M. [Z] de ses demandes relatives aux frais d’assurance et de carte grise ;

— Ordonné à la société France 51 automobile de reprendre possession du véhicule de marque BMW, modèle série 116, immatriculé GG 631 KS à ses frais dans un délia d’un mois à compter de la signification du présent jugement et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant deux mois ;

— Condamné la société France 51 automobile à payer à M. [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Débouté la société France 51 automobile de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamné la société France 51 automobile aux entiers dépens, en ce compris les frais d’huissier de justice d’un montant total de 127,10 euros ainsi que les frais d’expertise d’un montant de 1 448,60 euros ;

— Rappelé que l’exécution provisoire est de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter.

Par déclaration du 8 novembre 2024, la société France 51 automobile a interjeté appel de cette décision.

Suivant conclusions d’incident notifiées le 19 février 2025, M. [Z] demande au conseiller de la mise en état de :

— Juger M. [Z] recevable et bien fondé en ses demandes,

En conséquence,

— Prononcer la radiation du rôle de l’appel de l’affaire portant le numéro RG n°25/00316,

— Condamner la société France 51 automobile aux entiers dépens de l’instance de l’incident dont distraction au profit de la SELARL Cabinet Nicolas Richez aux offres de droit.

M. [Z] soutient que la décision entreprise a été assortie de l’exécution provisoire cependant la société France 51 automobile n’a pas exécuté cette décision.

Suivant conclusions d’incident notifiées le 21 mars 2025, la SAS France 51 automobile demande au conseiller de la mise en état de :

— débouter M. [N] [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

— condamner M. [N] [Z] à payer à la société France 51 automobile la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de cet incident en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. [N] [Z] aux entiers dépens de l’incident.

Suivant conclusions d’incident n°2 notifiées le 25 mars 2025, M. [Z] se désiste de son incident au motif que les condamnations ont été réglées et demande qu’il ne soit pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’audience a été fixée sur incident à l’audience du 27 mars 2025.

SUR CE :

M. [Z] a indiqué se désister de sa demande d’incident suite à l’exécution du jugement par la SAS France 51 automobile.

Il y a donc lieu de constater le désistement d’incident et de laisser les dépens de l’incident à la charge de M. [Z].

IL n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

Constate que M. [N] [Z] se désiste de son incident de procédure ;

Laisse les dépens afférents à l’incident de procédure à la charge M. [N] [Z] ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT