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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 4 juin 2026, n° 26/00614 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 26/00614 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 26/00512 du : 05 Février 2026
N° RG 26/00614 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JTCN
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 09 Janvier 2026 dans l’affaire portant le n° RG 25/00289
S.A. DIAC
Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d’AMIENS
APPELANTE
M. [O] [T], décédé
INTIME
ORDONNANCE CONSTATANT L’INTERRUPTION DE L’INSTANCE N°
Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d’appel n° 26/00512 en date du 05 février 2026 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00614 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JTCN,
Attendu qu’à l’examen du dossier il s’avère que l’intimé M. [O] [T] est décédé ;
Que la reprise de l’instance est subordonnée à la mise en cause des ayants droits de M.[O] [T];
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance,
Renvoyons l’affaire à la conférence de mise en état du 03 décembre 2026, date à laquelle la procédure devra être régularisée sous peine de radiation.
Fait à [Localité 2], le 04 juin 2026
Le conseiller de la mise en état,
Odile GREVIN,
Décision transmise aux avocats le 04 juin 2026
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