Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 3 févr. 2026, n° 25/04649 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/04649 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Minute n°
D.A. : Numéro : 25/03581 du : 23 Septembre 2025
N° RG 25/04649 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JP62
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] en date du 27 Mars 2025 dans l’affaire portant le n° RG 24/00434
S.A. FRANFINANCE Secteur bancaire
Représentée par Me Jean-rené CATÉ, avocat au barreau de BEAUVAIS
APPELANTE
M. [G] [L]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6]
Mme [O] [F] [V] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5] (CAMEROUN)
INTIMES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d’appel en date du 23 septembre 2025 sous le N° 25/03581 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04958 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JQPX,
Vu la demande d’observations écrites au conseil de l’appelant en date du 6 janvier 2026 l’invitant à présenter ses observations sur l’absence de conclusions dans le délai prévu à l’article 908 du code de procédure civile, et ce dans un délai de 15 jours,
Vu le courrier de l’appelant en date du 20 janvier 2026 indiquant ne pas donner suite à cette affaire et invitant la cour à prononcer la caducité de l’appel,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Considérant que le conseil de l’appelant n’a pas transmis de conclusions au greffe dans le délai prévu à l’article 908 du code de procédure civile ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d’appel N° 25/03581 en date du 23 septembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel N° 25/03581 en date du 23 septembre 2025, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l’article 913-8 du code de procédure civile.
Condamnons la SA Franfinance aux entiers dépens de l’instance.
Fait à [Localité 3], le 03 février 2026
Le conseiller de la mise en état,
Odile GREVIN,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Congés payés ·
- Employeur ·
- Entreprise ·
- Salaire ·
- Indemnité ·
- Licenciement ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Titre
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Dessaisissement ·
- Loyer modéré ·
- Appel ·
- Société anonyme ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Habitation ·
- Ordonnance de référé ·
- Loyer ·
- Instance
- Contrats ·
- Réitération ·
- Citation ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Déchéance du terme ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Forclusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Demande de radiation ·
- Exécution du jugement ·
- Radiation du rôle ·
- Incident ·
- Inexecution ·
- Avocat ·
- Contentieux ·
- Électronique ·
- Donner acte ·
- Exécution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Faute inexcusable ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Accident du travail ·
- Risque ·
- Sécurité ·
- Intérimaire ·
- Employeur ·
- Salarié
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Administration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Police
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Banque populaire ·
- Harcèlement moral ·
- Poste ·
- Licenciement ·
- Obligations de sécurité ·
- Arrêt de travail ·
- Santé ·
- Demande ·
- Titre ·
- État de santé,
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Protocole d'accord ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Désistement d'instance ·
- Épouse ·
- Immobilier ·
- Charges ·
- Accord
- Autres demandes en matière de droits de douane ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits de douane et assimilés ·
- Douanes ·
- Administration ·
- Tarifs ·
- Nomenclature combinée ·
- Statistique des transports ·
- Sociétés ·
- Redevance ·
- Produit pétrolier ·
- Nomenclature statistique ·
- Avis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Arbre ·
- Sociétés ·
- Incendie ·
- In solidum ·
- Devis ·
- Espace vert ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Incident
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Signification ·
- Huissier de justice ·
- Acte ·
- Copie ·
- Domicile ·
- Commissaire de justice ·
- Avis ·
- Lettre simple ·
- Incident ·
- Mise en état
- Europe ·
- International ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Finlande ·
- Irlande ·
- Adresses ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.