COUR D’APPEL AMIENS

Chambre économique

N° RG 19/06344

N° Portalis DBV4-V-B7D-HOUS,

Décision attaquée :

Arrêt Ch. Économique CA AMIENS du 31 décembre 2019

Arrêt Cour de cassation du 29 mai 2019

SELAS MJS PARTNERS

M^e Franck DELAHOUSSE (SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIES)

Appelante

SAS WHITE

M^e Florence GACQUER CARON

Intimée

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration de saisine en date du 16 août 2019 faisant suite à l’arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation en date du 29 mai 2019 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 19/06344 – N° Portalis DBV4-V-B7D-HOUS,

Vu l’ordonnance de fixation de l’affaire à bref délai en date du 18 septembre 2019,

Vu l’arrêt de la chambre économique de la cour d’appel d’Amiens en date du 31 décembre 2019 prononçant un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur la fixation des frais et honoraires dus au liquidateur de la société Philippe Leprince Promotions,

Vu le courrier du greffe de la chambre économique et commerciale en date du 20 août 2021 demandant aux parties d’indiquer avant le 23 septembre 2021 si le Président du tribunal de grande instance de Lille a rendu sa décision s’agissant de la fixation des frais et des honoraires dus au liquidateur de la société Philippe Leprince Promotions,

Vu le courrier du greffe de la chambre économique et commerciale en date du 1er juillet 2022 demandant à l’appelant de transmettre de nouvelles conclusions pour demander un sursis à statuer,

Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 15 décembre 2022 prononçant un sursis à statuer dans le litige opposant la SELAS MJS Partners à la SAS White jusqu’au prononcé de la décision de la Cour de cassation statuant sur le pourvoi formé contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai en date du 13 septembre 2021 ;

Vu le courrier du greffe de la chambre économique et commerciale en date du 5 septembre 2025 demandant aux parties de justifier, avant le 1er octobre 2025, de la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi formé contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai du 13 septembre 2021,

Vu le courrier du greffe de la chambre économique et commerciale en date du 5 novembre 2025 indiquant aux parties qu’à défaut de réponse au courrier adressé le 5 septembre 2025, avant le 19 décembre 2025, la procédure fera l’objet d’une radiation,

Vu le courrier du conseil de l’appelant en date du 13 novembre 2025 indiquant que le dossier était terminé et qu’il pouvait être procédé à la radiation de celui-ci,

Vu l’article 381 du code de procédure civile,

Considérant que les parties n’ont pas répondu au courrier adressé par le greffe de la chambre économique et commerciale de la cour d’appel d’Amiens le 5 septembre 2025 leur demandant de justifier avant le 1er octobre 2025, de la décision de la Cour de Cassation sur le pourvoi formé contre l’ordonnance du Premier Président de la cour d’appel de Douai du 13 septembre 2021 ;

Considérant que la décision de la Cour de cassation n’a pas été produite ;

Qu’en l’absence de diligences des parties, il convient en conséquence de prononcer la radiation de l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 19/06344 – N° Portalis DBV4-V-B7D-HOUS.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 19/06344 – N° Portalis DBV4-V-B7D-HOUS ;

Disons que l’affaire ne sera réinscrite au rôle que sur justification des diligences attendues.

Fait à Amiens, le 17 février 2026

Le conseiller de la mise en état,

Odile Grévin,

Copie transmise aux avocats le 17 février 2026