Désistement 15 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 15 janv. 2026, n° 25/01773 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/01773 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Alençon, 25 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/01773 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HVPG
Monsieur [V] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Florence GALLOT, avocat au barreau d’ALENCON – N° du dossier 2024024
APPELANT
Madame [W] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Christine HILAIRE, avocat au barreau d’ALENCON – N° du dossier 23520
INTIME
Nous, L.DELAHAYE, Conseiller, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que par consclusions déposées au greffe le 22 Décembre 2025, Monsieur [V] [S], appelant, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ALENCON en date du 25 Février 2025 ;
Attendu que ce désistement est intervenu après qu’un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que par conclusions déposées au greffe le 22 Décembre 2025, Madame [W] [J] a accepté le désistement de Monsieur [V] [S] ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 4], le 15 Janvier 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
L.DELAHAYE
Copie adressée aux
avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consignation ·
- Condamnation ·
- In solidum ·
- Séquestre ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Risque ·
- Aliment
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Traumatisme ·
- Préjudice esthétique ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Jugement ·
- Expert ·
- Rente ·
- Incidence professionnelle ·
- Barème ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Certificat médical ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Tableau ·
- Victime ·
- Médecin ·
- Rupture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Gauche
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Électricité ·
- Licenciement ·
- Commissaire aux comptes ·
- Indemnité ·
- Salariée ·
- Sociétés ·
- Comptable ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Facture
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Notaire ·
- Fermages ·
- Successions ·
- Parcelle ·
- Vente ·
- Legs ·
- Immeuble ·
- Donations ·
- Réserve héréditaire ·
- Épouse
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Femme ·
- Accident du travail ·
- Agression sexuelle ·
- Sécurité ·
- Relaxe
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Exploitation ·
- Signification ·
- Huissier ·
- Registre du commerce ·
- Personnes
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Sous astreinte ·
- Ordonnance
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Part sociale ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Polynésie française ·
- Demande ·
- Restitution ·
- Nullité ·
- Navire ·
- Éviction ·
- Part
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Dessaisissement ·
- Sénégal ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Désistement ·
- Profession ·
- Part ·
- Médecin ·
- Magistrat ·
- Audit
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Liquidation judiciaire ·
- Titre ·
- Travail dissimulé ·
- Île-de-france ·
- Indemnité ·
- Salarié ·
- Délégation ·
- Mandataire ·
- Homme ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Acceptation ·
- Dessaisissement ·
- Électronique ·
- Appel ·
- Médiateur ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.