Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 23 janvier 2025, n° 24/02675

TGI 18 juillet 2024

CA Nîmes 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal judiciaire
La cour a jugé que le tribunal judiciaire était incompétent pour traiter des demandes liées à la contestation de décisions de la CPAM, qui relèvent du pôle social du tribunal judiciaire.
Rejeté
Absence de dommage imminent
La cour a estimé que la CPAM n'a pas démontré que les retenues constituaient un trouble manifestement illicite.
Accepté
Retenues illégales sans notification d'indu
La cour a jugé que les retenues effectuées par la CPAM étaient illégales, mais a déclaré le tribunal incompétent pour statuer sur cette demande.
Rejeté
Dépens de l'instance
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence du tribunal pour connaître des demandes liées à la CPAM.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la CPAM de l'Ardèche a interjeté appel d'une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Privas qui lui ordonnait de cesser des retenues sur les sommes dues à la SELAS Kiné Saint Sernin et de verser une provision de 32 871,76 euros. La question juridique principale était la compétence du tribunal saisi, la CPAM soutenant que le pôle social était le seul compétent pour traiter ce type de litige. La première instance a jugé que le tribunal était compétent. En appel, la cour a reconnu l'incompétence du tribunal judiciaire de Privas, concluant que les demandes relevaient du pôle social, et a ordonné la réouverture des débats, infirmant ainsi l'ordonnance de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 2e ch. sect. c, 23 janv. 2025, n° 24/02675
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	24/02675
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 18 juillet 2024, N° 24/00009
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric PUTANIER
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE AUCHE-HEDOU, AUCHE , AVOCATS ASSOCIESSARLIN - CHABAUD - MARCHAL & ASSOCIES
Parties :	CPAM DE L' ARDECHE c/ CPAM DE L' ARDECHE Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/02675 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JJKF

PRESIDENT DU TJ DE [Localité 13]

18 juillet 2024

RG:24/00009

CPAM DE L’ARDECHE

[Y]

S.E.L.A.S. SELAS KINE SAINT SERNIN

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT

Copie délivrée

le 23 janvier 2025

à Selarl LX

Selarl Chabaud Sarlin…

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 23 JANVIER 2025

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de [Localité 13] en date du 18 Juillet 2024, N°24/00009

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre,

M^me L. MALLET, Conseillère,

M^me S. IZOU, Conseillère,

GREFFIER :

M^me Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Novembre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2025.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

CPAM DE L’ARDECHE Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social

[Adresse 7]

[Adresse 12]

[Localité 2]

Représenté par M^e Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représenté par M^e Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON

INTIMÉS :

M. [N] [Y]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Représenté par M^e CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représenté par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.E.L.A.S. SELAS KINE SAINT SERNIN

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représenté par M^e CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représenté par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE es qualités de mandataire judiciaire de la SELAS KINE SAINT SERNIN

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représenté par M^e CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représenté par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT Prise en la personne de Me [D] [O] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [N] [Y]

assignée à personne habilitée le 03/09/2024

[Adresse 6]

[Localité 4]

Statuant en matière d’assignation à jour fixe sur incompétence par OAJF N°24/56 du 13/08/2024

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 23 Janvier 2025,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

M. [N] [Y], masseur-kinésithérapeute, exerce en tant d’entrepreneur individuel au sein de la SELAS Kiné Saint Sernin, [Adresse 9] à [Localité 14], elle-même inscrite au Tableau de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Les soins sont facturés à l’assurance maladie et encaissés par la SELAS Kiné Saint Sernin.

M. [Y] a fait l’objet dans un premier temps d’un plan de redressement judiciaire et la SELAS Kiné Saint Sernin d’un plan de sauvegarde judiciaire.

Par jugements du 28 juillet 2023, M. [Y] a été placée en liquidation judiciaire et la SELAS Kiné Saint Sernin en redressement judiciaire.

Soutenant que la CPAM de l’Ardèche a réalisé des retenues illégales sans envoi préalable de notifications d’indu, par acte de commissaire de justice du 5 janvier 2024, la SELAS Kiné Saint Sernin, la SELARL MJ synergie ès qualités de mandataire judiciaire de cette dernière, M. [N] [Y] et Me [D] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de ce dernier ont fait assigner la CPAM de l’Ardèche devant le président du tribunal judiciaire de Privas, statuant en référé, afin d’obtenir sa condamnation à verser à titre de provision à la SELAS Kiné Saint Sernin la somme de 32.871,76 euros, outre une astreinte de 500 euros par jour de retard, ainsi que la cessation des retenues réalisées illégalement par la CPAM de l’Ardèche sous peine d’astreinte de 1.000 euros pour toute nouvelle retenue réalisée.

Par ordonnance de référé contradictoire du 18 juillet 2024, le président du tribunal judiciaire de Privas a :

— ordonné à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ardèche de cesser de procéder à des retenues sur les sommes dues la SELAS Kiné Saint Sernin sans avoir préalablement respecté l’intégralité des prescriptions énoncées aux articles L.133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, sous astreinte de la somme de 500 euros par infraction constatée ;

— dit n’y avoir lieu à ordonner la communication sous astreinte des notifications de payer en lien avec les retenues faisant l’objet de la présente instance ;

— condamné la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ardèche à payer à la SELAS Kiné Saint Semin la somme de 32 871,76 euros à titre de provision ;

— condamné la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ardèche à payer à la SELAS Kiné Saint Semin la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ardèche aux dépens de l’instance en référé.

Par déclaration du 5 août 2024, la CPAM de l’Ardèche a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du 13 août 2024, le Premier Président de la cour d’appel de Nîmes a autorisé la CPAM de l’Ardèche à assigner à jour fixe M. [N] [Y], la SELAS Kiné Saint Sernin, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la SELARL MJ Synergie, prise en la personne de Me [U] [W] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de cette dernière ainsi que la SELARL Etude Balincourt prise en la personne de Me [D] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [N] [Y], à comparaître le 18 novembre 2024 à 9h00 devant la 2ème chambre civile section C de la cour d’appel de Nîmes à laquelle la cause est d’office distribuée.

Par actes de commissaire de justice des 3 et 6 septembre 2024, la CPAM de l’Ardèche a fait assigner à jour fixe M. [N] [Y], la SELAS Kiné Saint Sernin, la SELARL MJ Synergie et la SELARL Etude Balincourt devant la cour d’appel de Nîmes.

Par conclusions notifiées par RPVA le 6 septembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la CPAM de l’Ardèche sollicite de la cour, de :

— déclarer recevable et bien fondé l’appel formé à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue le 18 juillet 2024 par M. [F] [B], Vice-Président du tribunal judiciaire de Privas juge des référés, RG 24/00009,

— réformer l’ordonnance des chefs qui :

«  – Se déclare compétent et rejette l’exception d’incompétence soulevée par la défenderesse,

— Ordonne à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ardèche de cesser de procéder à des retenues sur les sommes dues à la SELAS Kiné Saint Sernin sans avoir préalablement respecté l’intégralité des prescriptions énoncées aux articles L.133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, sous astreinte de la somme de 500 euros par infraction constatée ;

— Dit n’y avoir lieu à ordonner la communication sous astreinte des notifications de payer en lien avec les retenues faisant l’objet de la présente instance ;

— Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ardèche à payer à la SELAS Kiné Saint Sernin la somme de 32 871,76 euros à titre de provision ;

— Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ardèche à payer à la SELAS Kiné Saint Sernin la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ardèche aux dépens de l’instance en référé. "

Et statuant de nouveau,

A titre principal

— juger que le président du tribunal judiciaire de Privas saisi en référé de droit commun n’est pas compétent pour connaître des demandes de M. [Y] (et la SELARL Etude Balincourt ès-qualités) et de la SELAS Kiné Saint Sernin (et la SELARL MJ Synergie ès-qualités) ayant pour objet la contestation de décisions d’une caisse de sécurité sociale, et qui ont pour fondement des dispositions du code de la sécurité sociale et tendent à l’application du droit de la sécurité sociale.

En conséquence,

— juger que la juridiction saisie était incompétente au profit du pôle social du tribunal judiciaire, juridiction spécialement désignée par le code de l’organisation judiciaire et par le code de la sécurité sociale.

A titre subsidiaire,

— décerner acte à la concluante de ce qu’elle a fait une exacte application des textes en vigueur,

— déclarer le recours de M. [Y] et la SELARL Etude Balincourt ès-qualités, de la SELAS Kiné Saint Sernin et la SELARL MJ Synergie ès-qualités irrecevable et mal fondé,

— condamner M. [Y] et la SELARL Etude Balincourt ès-qualités, de la SELAS Kiné Saint Sernin et la SELARL MJ Synergie ès-qualités aux entiers dépens de l’instance,

— condamner M. [Y] et la SELARL Etude Balincourt ès-qualités, de la SELAS Kiné Saint Sernin et la SELARL MJ Synergie ès-qualités solidairement au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— débouter M. [Y] et la SELARL Etude Balincourt ès-qualités, de la SELAS Kiné Saint Sernin et la SELARL MJ Synergie ès-qualité de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires et de tout appel incident.

Au soutien de son appel, la CPAM de l’Ardèche fait valoir l’incompétence du Président du tribunal judiciaire, saisi en référé, au profit du pôle social du tribunal judiciaire, juridiction spécialement désignée par le code de l’organisation judiciaire et par le code de la sécurité sociale puisque les demandes de M. [Y] et de la SELAS Kiné Saint Sernin ont pour objet la contestation de décisions d’une caisse de sécurité sociale, lesquelles ont pour fondement des dispositions du code de la sécurité sociale et tendent à l’application du droit de la sécurité sociale.

Elle soutient que la situation financière de M. [N] [Y] ne peut être mise en péril par les procédures de recouvrement initiées par la CPAM de l’Ardèche au regard des revenus conséquents de celui-ci, et conclut donc à l’absence de dommage imminent au sens de l’article 835 du code de procédure civile.

Elle ajoute par ailleurs que M. [Y] échoue à démontrer que le recouvrement par la caisse du montant de l’indu par retenues sur les versements effectués à son profit est de nature à constituer un trouble manifestement illicite.

Elle conclut que M. [Y] est de mauvaise foi et qu’il tente d’échapper à toutes ses dettes en lançant des procédures contentieuses et en faisant systématiquement appel de toutes les décisions qui le reconnaissent débiteur.

Par conclusions notifiées par RPVA le 18 octobre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, M. [N] [Y], la SELAS Kiné Saint Sernin et la SELARL MJ Synergie sollicitent de la cour de :

— confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Privas du 18 juillet 2024,

— condamner la CPAM de l’Ardèche à verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à M. [Y] et la SELAS Kiné Saint Sernin,

— condamner la CPAM aux dépens.

A l’appui de leurs écritures, les intimés font valoir que c’est à bon droit que le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas s’est estimé compétent dès lors qu’il n’existe aucune disposition particulière en matière de référé devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Ils font valoir que depuis la suppression de l’article R.142-21-1 du code de la sécurité sociale relatif au référé devant le TASS, les pouvoirs du président du tribunal judiciaire prévus en matière de référé s’étendent à toutes les matières pour lesquelles il n’existe pas de procédure particulière de référé, tel est le cas en matière du contentieux de la sécurité sociale.

Les intimés soutiennent par ailleurs que le trouble manifestement illicite est caractérisé par le blocage opéré à l’heure actuelle par la CPAM de l’Ardèche qui retient illégalement tous les règlements des actes facturés par M. [Y] à l’assurance maladie sans envoyer de notification d’indu, ce dernier ne parvenant pas à être rémunéré du travail accompli.

Ils font valoir enfin que le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes, d’une part, et que les conditions requises pour la compensation de créances connexes ne sont pas réunies, d’autre part, rappelant que la compensation de dettes connexes ne peut être prononcée que si le créancier a déclaré sa propre créance, tel n’est pas le cas en l’espèce.

La SELARL Etude Balincourt, bien que régulièrement assignée le 3 septembre 2024 par remise de l’acte à Mme [E] [M], personne habilitée à recevoir copie de l’acte, n’a pas constitué avocat.

Sur ce la cour,

Le magistrat qui préside l’audience du 18 novembre 2024 au terme de l’ordonnance de roulement se trouve être le même que celui qui a rendu une ordonnance dans le cadre d’un référé premier président visant la suspension d’exécution provisoire et la radiation de la procédure entre les mêmes parties et pour le même litige, ce qui rend incompétent à connaître du dossier au fond afin de respecter l’exigence d’impartialité des magistrats qui composent la cour.

En conséquence de quoi il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats aux fins de voir le dossier inscrit au rôle de l’audience de la cour composée différemment.

Cette réouverture des débats n’autorise la production d’aucune note ni pièce.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt avant-dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 6 février 2025 à 9h00

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,