ARRET

N°

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5]

C/

S.C.I. GS INVEST

GH/SB/DPC

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU NEUF FEVRIER

DEUX MILLE VINGT SIX

N° RG 26/00567 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JS7Z

ARRÊT EN RECTIFICATION D’ERREUR OU OMISSION MATÉRIELLE DE L’ARRÊT DE LA 1ÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D’APPEL D’AMIENS DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX (sur appel d’un JUGEMENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS en date du VINGT NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE)

PARTIES EN CAUSE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] Représenté par son syndic la SARL ACTIF IMMOBILIER AISNOISE dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par M^e Charlotte APPRIOU, avocat au barreau de SOISSONS

APPELANT

ET

S.C.I. GS INVEST agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Assignée à secrétaire le 13 Février 2025.

INTIMEE

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

La Cour a été saisie par Me [F] d’une requête aux fins de rectification d’erreur matérielle d’un arrêt rendu le 22 janvier 2026.

Un avis a été adressé aux parties le 03 février 2026, les informant qu’il sera statué sans audience sur cette requête.

L’affaire a été mise en délibéré et le greffe a avisé les parties de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09 février 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

La Cour composée de M^me Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président et M^me Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCÉ :

Le 09 février 2026, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M^me Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et M^me Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière placée.

*

* *

DECISION :

Vu l’arrêt réputé contradictoire du 22 janvier 2026 par lequel la présente cour a, dans le litige opposant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7] à la SCI GS Invest, infirmé pour partie le jugement rendu le 29 août 2024 par le tribunal judiciaire de Soissons et statuant à nouveau a condamné la SCI Invest à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 29 981,79 euros au titre des charges de copropriété échues et du coût des travaux pour la période du 1er janvier 2014 au 25 octobre 2024 et condamné la SCI Invest aux dépens d’appel et à payer au syndicat la somme supplémentaire de 1 800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par requête aux fins de rectification d’erreur matérielle adressée à la cour par message électronique le 3 février 2026, le conseil du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] demande à la cour de rectifier l’erreur affectant le dispositif de l’arrêt, exposant que le dispositif de cette décision mentionne une SCI Invest contrairement aux autres mentions de l’arrêt.

Il convient de rappeler que la SCI GS Invest n’avait pas constitué avocat.

SUR CE :

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il résulte de la lecture de l’arrêt précité que par simple erreur matérielle, la cour a nommé l’intimée SCI Invest dans son dispositif alors que la véritable dénomination est SCI GS Invest.

Il convient par suite de faire droit à la requête présentée par le conseil du syndicat des copropriétaires et rectifier cette erreur selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Les dépens de la présente instance sont à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS,

Rectifie l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Amiens le 22 janvier 2026 portant le numéro RG 25/00014 ainsi qu’il suit :

Dit qu’il convient de remplacer au dispositif page 5 le nom SCI Invest par celui de SCI GS Invest,

Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions de l’arrêt n°6 portant le numéro RG 25/00014 et sera notifié comme l’arrêt du 22 janvier 2026,

Dit que les dépens du présent arrêt rectificatif sont à la charge du Trésor public.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE