Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 janvier 2025, n° 25/00514

TGI Meaux 25 janvier 2025

CA Paris
Confirmation 29 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Incompatibilité pour procédure pénale en cours
La cour a jugé ce moyen irrecevable car il n'a pas été soutenu en première instance.
Rejeté
Notification incomplète des droits
La cour a également déclaré ce moyen irrecevable, car il n'a pas été soulevé en première instance.
Rejeté
Critique des diligences
La cour a considéré que ce moyen était stéréotypé et ne contenait aucun argument pertinent pour la procédure en cours.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 29 janv. 2025, n° 25/00514
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00514
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 25 janvier 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	19 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00514 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWNB

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 janvier 2025, à 17h04, par magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [G] [K] [X]

né le 13 septembre 1992 à [Localité 2], de nationalité égyptienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 28 janvier 2025 à 16h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Informé le 28 janvier 2025 à 16h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 25 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [F] [G] [K] [X] enregistrée sous le numéro XRG 25/318 et celle introduite par la requête du préfet des Hauts-de-Seine enregistrée sous le numéro RG 25/319, déclarant le recours de M. [F] [G] [K] [X] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet des Hauts-de-Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [F] [G] [K] [X] au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 25 janvier 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 27 janvier 2025, à 16h12 complété à 16h16, par M. [F] [G] [K] [X] ;

— Vu les observations de l’intéressé reçues le 28 janvier 2025 à 18h28 ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l’article L. 741-10 c’est à dire lorsqu’il y a contestation par l’étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l’appui de la déclaration d’appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n’est présenté depuis la décision du préfet.

En l’espèce, la cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention, étant observé, que les moyens tirés d’une 'incompatibilité pour procédure pénale en cours’ et 'notification incomplète des droits’ sont irrecevables au visa de l’article 74 du code de procédure civile comme étant des exceptions de procédure non soutenues en première instance comme il résulte tant de la note d’audience que de l’ordonnance elle-même ; comme par ailleurs, la critique des diligences, moyen totalement stéréotypé ne comporte aucun argument applicable à la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 29 janvier 2025 à 09h40

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.