COUR D’APPEL

D'[Localité 9]

CHAMBRE A – CIVILE

CM/TD

DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS du 23 Mai 2024

Ordonnance du 20 novembre 2024

N° RG 24/01114 – N° Portalis DBVP-V-B7I-FKVZ

AFFAIRE : [I] C/ [Y], S.A. ALLIANZ IARD

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT

DU 20 novembre 2024

Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d’Appel d’ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Tony Da Cunha, Greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

Monsieur [B] [I]

né le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 10]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représenté par M^e Anne-sophie ROUILLON, avocat au barreau du MANS

Appelant

ET :

Monsieur [O] [Y]

né le [Date naissance 3] 1972 à

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 8]

Tous deux n’ayant pas constitué avocat

Intimés,

Après débats à l’audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 23 octobre 2024 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l’affaire en délibéré au 20 novembre 2024, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance ci-après :

Suivant déclaration en date du 20 juin 2024 (dossier suivi sous le numéro RG 24/01114), M. [I] a relevé appel à l’égard de la SA Allianz iard et de M. [Y] d’un jugement rendu le 23 mai 2024 par le tribunal judiciaire du Mans en ce qu’il a déclaré nuls le contrat d’assurance signé le 20 décembre 2020 et son avenant du 19 janvier 2021, a débouté M. [I] de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné à payer à la SA Allianz iard et M. [Y], chacun, une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Invité à préciser l’objet de cet appel identique à son premier appel du 14 juin 2024 (dossier suivi sous le numéro RG 24/01076), le conseil de l’appelant a indiqué le 4 juillet 2024 qu’il s’agissait d’une erreur et demandé de ne tenir compte que de sa première déclaration d’appel.

Les intimés n’ont pas constitué avocat.

L’appelant n’ayant pas conclu, ne serait-ce qu’aux fins de désistement, l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 23 octobre 2024 pour qu’il soit statué sur la caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office en application de l’article 908 du code de procédure civile.

Le conseil de l’appelant a confirmé le 16 octobre 2024 se désister uniquement de la déclaration d’appel du 20 juin 2024 qui est un doublon.

Sur ce,

Selon l’article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, depuis sa désignation et jusqu’à la clôture de l’instruction, seul compétent pour prononcer la caducité de l’appel.

Aux termes de l’article 908 du même code, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe, ce à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office.

En l’espèce, l’appelant n’a pas conclu dans les trois mois de sa déclaration d’appel du 20 juin 2024 alors que les messages adressés par son conseil les 4 juillet et 16 octobre 2024 ne sauraient tenir lieu de conclusions aux fins de désistement d’appel.

Il encourt donc la caducité de cette déclaration d’appel prévue par l’article 908, caducité qui est sans incidence sur le sort de sa première déclaration d’appel du 14 juin 2024.

Partie perdante, il supportera les entiers dépens d’appel.

Par ces motifs

Déclarons caduque la déclaration d’appel faite le 20 juin 2024 par M. [I] (dossier suivi sous le numéro RG 24/01114).

Le condamnons aux entiers dépens d’appel.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE

LA MISE EN ETAT

T. DA CUNHA C. MULLER