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Sur la décision
| Référence : | CA Basse-Terre, 1re ch., 4 janv. 2024, n° 21/00863 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Basse-Terre |
| Numéro(s) : | 21/00863 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
— ------
Service du Contrôle des
Expertises
— -------
ORDONNANCE FIXANT UN COMPLEMENT DE PROVISION
MONTANT DE LA CONSIGNATION : 3000 euros
CONSIGNATAIRE : [U] [YZ] [K], [GS] [AK] [K] et [C] [M]
Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ROUSSEAU, greffier,
Vu la décision du 25 Mai 2023 dans l’affaire ,
[XF] [N] [IX], [S] [SV] [IX], [NH] [E] [W] [IX], [V] [D] [IX], [ZW] [IX], [ZW] [R] [IX], [WU] [Y] [IX], [L] [I] [IX], [B] [O] [IX], [X] [K] épouse [A]
c)
[U] [K], [GS] [AK] [K], [U] [K], [P] [WI] [K], [Z] [K], [Z] [J] [K], [H] [K], [H] [G] [K], [X] [K] épouse [A], [F] [K], [C] [M],
désignant Monsieur [WI] [T] en qualité d’expert.
Vu la lettre du 6 octobre 2023 de Monsieur [WI] [T] nous informant que la provision allouée par la décision précitée sera insuffisante eu égard aux opérations à venir.
Vu l’article 280 du code de procédure civile,
Disons qu’il convient de fixer une provision complémentaire de 1300 euros, mille trois-cent euros.
PAR CES MOTIFS
Fixons à : 1300 euros, mille trois-cent euros la provision complémentaire que [U] [YZ] [K], [GS] [AK] [K] et [C] [M] devra consigner au Greffe avant le 04 mars 2024 et au 6 mai 2024 la date limite de dépôt du rapport.
BASSE-TERRE, le 08 janvier 2024
LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE
DE L’EXPERTISE
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