Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 9 décembre 2025, n° 23/04457

TCOM Montauban 31 octobre 2023

CA Toulouse
Infirmation partielle 9 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur dans la déclaration de TVA
La cour a constaté que Kuehne + Nagel Road n'a pas émis de facture rectificative malgré l'erreur reconnue, ce qui empêche BVFL de payer la facture erronée.
Accepté
Montant de la facture erroné
La cour a jugé que BVFL n'est redevable que du montant correct de la facture, soit 4 123,78 euros, en raison de l'erreur de Kuehne + Nagel Road.
Accepté
Obligation d'émettre une facture rectificative
La cour a confirmé que Kuehne + Nagel Road doit émettre une facture rectificative pour que BVFL puisse déclarer la TVA effectivement payée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Toulouse, l'E.U.R.L. Bureau de Vente de Fruits et Légumes (BVFL) conteste le jugement du Tribunal de Commerce de Montauban qui l'a condamnée à payer une facture de 8 126,78 euros, incluant une TVA erronée. La question juridique principale est de savoir si BVFL doit payer cette facture malgré l'erreur de TVA. Le tribunal de première instance a confirmé la demande de Kuehne + Nagel Road, mais la Cour d'appel a infirmé ce jugement. Elle a conclu que Kuehne + Nagel Road, responsable de l'erreur, devait émettre une facture rectificative et que BVFL n'était redevable que de 4 123,78 euros. La Cour a également débouté Kuehne + Nagel Road de ses demandes d'intérêts et de pénalités, confirmant la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 2e ch., 9 déc. 2025, n° 23/04457
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	23/04457
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Montauban, 31 octobre 2023, N° 2023/82
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume BOYER-FORTANIERArnaud GONZALEZ
Cabinet(s) :	CABINET DECHARME
Parties :	E.U.R.L. BUREAU DE VENTE DE FRUITS ET LEGUMES ( BVFL ) c/ S.A.S. KUEHNE + NAGEL ROAD

Texte intégral

09/12/2025

ARRÊT N°2025/

N° RG 23/04457 – N° Portalis DBVI-V-B7H-P4XY

SM AC

Décision déférée du 31 Octobre 2023

Tribunal de Commerce de MONTAUBAN

( 2023/82)

M PICCIN

E.U.R.L. BUREAU DE VENTE DE FRUITS ET LEGUMES (BVFL)

S.A.S. KUEHNE + NAGEL ROAD

INFIRMATION

Grosse délivrée

à M^e Guillaume BOYER-FORTANIER,

M^e Arnaud GONZALEZ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

E.U.R.L. BUREAU DE VENTE DE FRUITS ET LEGUMES (BVFL) Immatriculée au RCS de MONTAUBAN, au capital de 1.000 €

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Guillaume BOYER-FORTANIER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.S. KUEHNE + NAGEL ROAD

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Arnaud GONZALEZ de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure

La société Bureau de Vente de Fruits et Légumes (ci-après BVFL) est grossiste de fruits et légumes et a également une activité d’achat/vente de boissons alcoolisées.

La société Kuehne + Nagel Road exploite une activité de transport routier de fret interurbains spécialisé dans le transport du vin.

Le 24 mars 2021 la société BVFL a commandé pour 9 622,28 euros de vins Sud-Africains, et a sollicité la société Kuehne + Nagel Road pour le transport de cette marchandise.

Le 8 juin 2021 la société Kuehne + Nagel Road a procédé à une première déclaration BAE auprès des douanes, mentionnant une TVA de 6 222 euros, commettant ainsi une erreur en ce qu’elle a tenu compte de la valeur de marchandises en Rand Sud-Africains, et non en euros.

Elle a facturé sa prestation à la société BVFL le 30 juin 2021, en tenant compte du montant erroné de TVA.

L’erreur de déclaration lui a été signalée par BVFL et la société Kuehne + Nagel Road a procédé le 30 juillet 2021 à une déclaration rectificative, portant le montant de la TVA à la somme de 2 219 euros.

Elle n’a toutefois pas émis de facture rectificative.

La société BVFL a refusé de s’acquitter du paiement de la facture d’un montant de 8 126,78 euros ttc, au motif qu’elle mentionnait une TVA erronée de 6 222 euros.

La société Kuehne + Nagel Road lui a indiqué que la rectification du montant de TVA ne pourrait se faire qu’au moyen d’une déclaration CA3 du client importateur, et lui a proposé de régler la partie de la facture hors TVA, le temps de régler la difficulté.

La société BVFL a refusé cette proposition, estimant qu’il appartenait au transporteur de rectifier son erreur.

Par acte du 7 juillet 2023, la société Kuehne + Nagel Road a fait délivrer assignation à la société BVFL devant le tribunal de commerce de Montauban, afin de solliciter sa condamnation au règlement de sa facture d’un montant de 8 126,78 euros, augmentée des pénalités de retard et d’une indemnité de recouvrement.

Par jugement réputé contradictoire du 31 octobre 2023, la société BVFL n’ayant pas comparu, le tribunal de commerce de Montauban a :

— condamné la Sarl Bureau de Vente de Fruits et Légumes au paiement de la somme de 8 126,78 €, assortie du paiement des intérêts légaux dus à compter du 22 décembre 2022, date de réception de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement ;

— condamné la Sarl Bureau de Vente de Fruits et Légumes au paiement des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points en vigueur, calculé sur la somme principale de 8 126,78 € à compter du 22 décembre 2022 et jusqu’à parfait paiement ;

— condamné la Sarl Bureau de Vente de Fruits et Légumes au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € :

— condamné la Sarl Bureau de Vente de Fruits et Légumes au paiement d’une somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 1° du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit du cabinet Decharme.

Par déclaration en date du 21 décembre 2023, la Sarl Bureau de Vente de Fruits et Légumes a relevé appel du jugement. La portée de l’appel est la réformation de l’ensemble des chefs du jugement, que la déclaration d’appel critique tous expressément.

La clôture est intervenue le 1er septembre 2025, et l’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2025.

Prétentions et moyens

Vu les conclusions d’appelant notifiées le 20 mars 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de l’Eurl Bureau de Vente de Fruits et Légumes demandant, aux visas des articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, de :

— infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

— juger que la somme due par la société BVFL à l’égard de la société Kuehne + Nagel Road ne saurait excéder 4 123,78 € ;

— juger qu’il appartenait à la société Kuehne + Nagel Road d’émettre une facture rectificative conformément aux exigences fiscales ;

En conséquence,

— débouter la société Kuehne + Nagel Road de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

— condamner la société Kuehne + Nagel Road au paiement d’une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Elle rappelle que l’erreur dans la déclaration de TVA a été faite par la société intimée, qui a toujours refusé d’émettre une facture rectificative, de sorte qu’il était impossible de récupérer l’excédent de TVA qu’elle aurait versé en s’acquittant de la facture erronée, auprès de l’Administration.

Elle estime que la société Kuehne + Nagel Road n’était pas fondée à lui réclamer le paiement d’une facture qu’elle savait erronée.

Vu les conclusions d’intimé notifiées le 18 juin 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la Sas Kuehne + Nagel Road demandant, aux visas des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, et L441-10 du Code du commerce, de :

— confirmer le jugement entrepris par le Tribunal de Commerce de Montauban le 31 octobre 2023 sous le n° RG 2023/82 dans toutes ses dispositions.

— débouter la société Bureau de Vente de Fruits et Légumes de ses demandes.

— condamner la société Bureau de Vente de Fruits et Légumes au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 1° du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maîtres Decharme Morel Nauges Gonzalez.

Elle rappelle que lors de l’émission de sa facture, elle avait déjà procédé au règlement du montant erroné de la TVA, de sorte qu’elle ne pouvait que facturer ce montant, et qu’il appartenait à la société BVFL de faire une déclaration CA3 afin d’être directement recréditée de l’excédent de TVA perçu par l’Administration.

Elle rappelle avoir proposé à la société BVFL de ne s’acquitter que du montant réellement dû, le temps de percevoir le remboursement de ce différentiel, ce que son contradicteur a refusé.

MOTIFS

Sur la demande en paiement de la facture

La société BVFL conteste le paiement de la facture qui lui a été adressée, dans la mesure où elle comporte une erreur sur la TVA applicable, ce qui la contraint non seulement à payer plus que le montant qui aurait dû lui être facturé, mais qui par ailleurs fait obstacle à toute déduction de la TVA.

Elle soutient qu’il appartenait à la société Kuehne + Nagel Road d’émettre une facture rectificative, et de faire une demande de remboursement du trop-perçu auprès de l’administration fiscale.

La société Kuehne + Nagel Road affirme quant à elle qu’il appartenait à la société BVFL de payer l’intégralité de la facture, et de faire ensuite des démarches de remboursement ; elle affirme que l’administration fiscale lui a opposé un refus lorsqu’elle a tenté de faire les démarches par elle-même.

Il ressort des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce, l’erreur dans la déclaration de TVA n’est pas contestée par la société Kuehne + Nagel Road, qui a pourtant refusé toute émission de facture rectificative en dépit des demandes de la société BVFL, qui justifie avoir indiqué par courrier électronique qu’elle était prête à payer une facture qui mentionnerait le montant exact de la TVA.

Cette erreur ressort des éléments de la procédure, en ce que la société Kuehne + Nagel Road a additionné des montants en euros et en rand sud-africains de plusieurs factures, faussant ainsi le montant total en euros des marchandises déclarées.

La déclaration rectificative a été réalisée le 30 juillet 2021 par la société Kuehne + Nagel Road.

Si la société Kuehne + Nagel Road, seule responsable de l’erreur de déclaration, affirme que l’administration fiscale lui a opposé à un refus de remboursement du trop payé de TVA, et l’a orientée vers des démarches à faire par le destinataire, donc la société BVFL, force est de constater qu’elle n’en justifie pas.

En effet, sa pièce n°6 sur laquelle elle fonde sa demande en paiement d’un montant erroné, et son argumentaire tendant à affirmer que seule la société BVFL pouvait faire les démarches utiles pour obtenir un remboursement, consiste en un message électronique qu’elle a elle-même rédigé, et dans lequel elle affirme que l’administration refuse tout remboursement ; cet élément à lui seul n’est pas suffisamment probant.

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Dès lors, la société Kuehne + Nagel Road, qui ne rapporte pas la preuve d’une quelconque obligation pour son client de payer une facture alors qu’elle contient une erreur sur le montant de la TVA, qu’elle ne conteste pas au demeurant, n’est pas fondée à solliciter le paiement de cette facture erronée.

Au surplus, le bulletin officiel des finances publiques est venu rappeler dans son numéro 60 du 8 janvier 2025, que la TVA facturée à tort peut être régularisée par l’émetteur de la facture de la taxe indûment facturée même en l’absence de bonne foi lorsqu’il n’y a pas de risque de pertes de recettes fiscales. Une facture rectificative doit avoir été adressée au client.

En effet, selon le paragraphe 3 de l’article 283 du code général des impôts, toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.

Cette disposition vise à éliminer le risque de perte de recettes fiscales que peut engendrer le droit à déduction de la TVA, dans le cas où cette taxe est indûment facturée par l’émetteur d’une facture. La régularisation de la TVA auprès de l’administration fiscale suppose l’émission préalable d’une facture rectificative adressée au client, afin d’éliminer le risque de perte de recettes fiscales.

Ainsi, le paiement de la facture erronée par le client, sans émission de facture rectificative, n’était pas de nature à permettre à la société BVFL d’obtenir le remboursement de ce qu’elle aurait payé en trop.

En conséquence, la société BVFL n’est redevable que du paiement de la facture calculée avec une TVA d’un montant de 2 219 euros, et non de 6 222 euros.

La facture présentée d’un montant de 8 126,78 euros, ne sera donc due qu’à hauteur de 4 123,78 euros (8 126,78 euros – 6 222 euros + 2 219 euros).

Il appartient toutefois à la société Kuehne + Nagel Road d’éditer une facture conforme à cette somme, dans la mesure où le client condamné au paiement sans nouvelle facturation ne sera pas en mesure de déclarer la TVA effectivement payée.

La Cour déboutera en conséquence la société Kuehne + Nagel Road de sa demande en paiement sur la facture présentée, à charge pour l’intimée de procéder à une nouvelle facturation conforme à la présente décision pour en obtenir le paiement.

La société Kuehne + Nagel Road sera en revanche déboutée de ses demandes d’intérêts, de pénalités de retard et d’indemnité forfaitaire de recouvrement, en ce que le retard de paiement est imputable à son seul refus d’émettre une facture rectificative conforme aux montants qui devaient effectivement être facturés à son client.

Le jugement sera également infirmé de ce chef.

Sur les demandes accessoires

C’est à bon droit que la société BVFL, condamnée au paiement, a été également condamnée aux dépens de première instance ; cette disposition du jugement sera confirmée.

La société BVFL sera par ailleurs condamnée aux entiers dépens d’appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En revanche, en l’état de la présente décision d’infirmation, la Cour infirmera également les dispositions du jugement ayant condamné la société BVFL au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité ne commande pas d’allouer d’indemnités sur ce fondement ; les parties seront déboutées de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant dans les limites de sa saisine, en dernier ressort, de manière contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu’il a condamné la société Bureau de Vente de Fruits et Légumes aux dépens ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que l’Eurl Bureau de Vente de Fruits et Légumes n’est redevable envers la Sas Kuehne + Nagel Road que de la somme de 4 123,78 euros ;

Déboute la Sas Kuehne + Nagel Road de sa demande en paiement fondée sur la facture erronée ;

Dit qu’il appartiendra à la Sas Kuehne + Nagel Road d’émettre une facture rectifiée conforme ;

Déboute la Sas Kuehne + Nagel Road de ses demandes en intérêts, pénalités de retard et indemnités de recouvrement ;

Déboute l’Eurl Bureau de Vente de Fruits et Légumes et la Sas Kuehne + Nagel Road de leurs demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

Condamne l’Eurl Bureau de Vente de Fruits et Légumes aux entiers dépens d’appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

La Greffière La Présidente