RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/00622 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JDFR

ms eb

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NIMES

30 janvier 2024

RG :22/00102

[J]

C/

S.A.S.. GRANDS DOMAINES DU LITTORAL

Grosse délivrée le 09 SEPTEMBRE 2025 à :

— Me

— Me

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NIMES en date du 30 Janvier 2024, N°22/00102

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Nathalie ROCCI, Présidente

M^me Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

M^me Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Mai 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 09 Septembre 2025.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

Monsieur [K] [J]

né le 28 Mai 1983 à [Localité 6] (30)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER – JEROME PRIVAT – THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d’AVIGNON

INTIMÉE :

S.A.S.. GRANDS DOMAINES DU LITTORAL

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Pierre LEMAN de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Nathalie ROCCI, Présidente, le 09 Septembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

La SAS Grands Domaines du Littoral exploite plusieurs domaines viticoles et appliquait initialement la convention collective des exploitations agricoles du Gard.

M. [K] [J] (le salarié) a été engagé le 12 juillet 2012 par la SAS Grands Domaines du Littoral (l’employeur) anciennement Listel, en qualité d’ouvrier hautement qualifié.

A compter du 1er avril 2021, la relation de travail a été soumise à la convention collective nationale de la production agricole et Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) du 15 septembre 2020.

A la suite de l’application de ces dispositions, M. [J] a été classé tractoriste palier 5 et coefficient 37.

Par requête du 18 février 2022, M. [J] a saisi le conseil de prud’hommes de Nîmes aux fins de solliciter un repositionnement sur le statut de tractoriste hautement qualifié palier 6 et coefficient 66 avec effet au 1er avril 2021, et de voir condamner l’employeur au paiement de diverses indemnités.

Par jugement contradictoire rendu le 30 janvier 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a :

'

Débouté Mr [J] [K] de l’ensemble de ses demandes.

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du CPC.

Partagé des dépens.'

Par acte du 20 février 2024, M. [J] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 31 janvier 2024.

En l’état de ses dernières écritures en date du 14 mai 2024, le salarié demande à la cour de :

'

— Recevoir l’appel de Mr [K] [J],

— Le dire bien fondé en la forme et au fond,

En conséquence,

— Réformer le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de Nîmes en toutes ses dispositions,

— Juger que l’employeur a exécuté le contrat de travail de façon déloyale

— Juger qu’il a déclassé le salarié,

En conséquence,

— Condamner l’employeur à reclasser avec effet au 1 er avril 2021 Mr [K] [J] sur le poste de tractoriste – ouvrier hautement qualifié – palier 6 coefficient 66 à minima, et ce sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, et à lui délivrer les bulletins de paie rectifiés sous la même astreinte

— Se réserver la possibilité de liquider l’astreinte

— Condamner l’employeur au paiement des sommes suivantes :

—  1134.72 euros à parfaire à titre de rappel de salaire sur taux horaire outre 113.47 euros de congés payés y afférents.

—  5000€ à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et le préjudice lié au déclassement,

—  5 000 € de dommages intérêts pour absence d’entretien professionnel et d’entretien d’évaluation

—  2500 € au titre de l’article 700 du CPC et les dépens

— Condamner l’employeur aux entiers dépens.'

M. [J] soutient essentiellement que :

Sur la classification mise en place sans information et consultation régulière du CSE

— l’employeur n’a pas régulièrement informé et consulté préalablement le CSE sur l’une de ses attributions essentielles, à savoir les classifications et conditions de travail des salariés

— le 9 décembre 2021, une réunion du CSE avait lieu au terme de laquelle il était prévu la mise en place d’un groupe pour travailler sur les nouvelles classifications jusqu’à fin mars 2021, qui n’a jamais été mis en place

— le manquement de l’employeur constitue un délit d’entrave qui justifie un dédommagement tenant le préjudice consécutif subi par les salariés lésés

Sur la mise en application non conforme à la convention collective par l’employeur

— le 1er avril 2021, la convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 est entrée en application

— il était ouvrier hautement qualifié et doit donc le rester, sous peine de rétrogradation. Il est donc fondé à solliciter le bénéficie du palier 6 coefficient 66 conformément au poste dont il est titulaire depuis de longues années

— il a droit à un rappel de salaire

Sur les manquements de l’employeur à son obligation de formation et d’évaluation

— aucune action de développement de compétence permettant aux salariés d’évoluer professionnellement n’a été concrètement mise en place par l’employeur

— les entretiens annuels d’évaluation n’ont pas été mis en place par l’employeur

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 12 juillet 2024, l’employeur demande à la cour de :

'

A titre principal :

— CONFIRMER le jugement du Conseil de Prud’hommes.

— JUGER que Monsieur [K] [J] est défaillant dans l’administration de la preuve

— JUGER que l’emploi de Monsieur [K] [J] doit être classé coefficient 37 Palier 5.

— JUGER que Monsieur [K] [J] n’a subi aucun préjudice

— JUGER que Monsieur [K] [J] a bénéficié de ses entretiens professionnels

— DEBOUTER Monsieur [K] [J] de l’ensemble de ses demandes.

A titre reconventionnel :

— CONDAMNER Monsieur [K] [J] au versement de la somme de 2 000 €, au titre de l’article 700 du CPC, outre les dépens de l’instance.'

La SAS Grands Domaines du Littoral fait essentiellement valoir que :

Sur la classification

— l’appelant ne prouve pas qu’il exerce bien, en fait, les fonctions correspondant à la qualification qu’il revendique

— le changement de classification n’a eu aucun impact sur le statut, le salaire et les avantages conventionnels du salarié. Il s’agit d’une simple adaptation de la classification

— M. [J] a conservé sa catégorie professionnelle d’ouvrier, son salaire et tous les avantages conventionnels

— le salarié ne démontre pas l’existence d’un quelconque préjudice

— dès le 9 décembre 2020, elle a informé le Comité Social et Economique (CSE) de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective et de son impact sur la classification

— le 17 décembre 2020, elle a demandé au secrétaire du CSE de participer à une réunion sur la classification des emplois

— au cours du mois de décembre, elle a informé l’ensemble des salariés et entre janvier et mars 2021, elle a associé le CSE à la classification de l’ensemble des emplois.

— ainsi, avant la mise en 'uvre de la nouvelle classification, les partenaires sociaux ont été étroitement associés à son application dans la société

Sur l’obligation de formation et d’évaluation

— l’entretien d’évaluation n’est pas obligatoire

— M. [J] a bénéficié de trois entretiens annuels au cours des dernières années et d’un entretien bilan le 12 février 2021, au cours duquel le salarié a même attesté avoir eu les deux précédents entretiens

— le salarié a été formé régulièrement et elle produit les attestations de formation.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

Par ordonnance en date du 17 décembre 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 15 avril 2025. L’affaire a été fixée à l’audience du 15 mai 2025.

MOTIFS

Sur l’information et la consultation du CSE dans le cadre de mise en place de la nouvelle classification

Selon le 1° de l’article L. 2312-8 du code du travail, le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.

La mise en place d’une nouvelle classification professionnelle rendue obligatoire à la suite de l’extension d’une convention collective de branche doit être précédée de l’information et de la consultation du comité dès lors qu’elle a un retentissement sur la structure des effectifs (Cass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-10.625).

En l’espèce, la convention collective nationale de la production agricole et Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) est applicable depuis le 1er avril 2021.

L’employeur produit un procès-verbal du CSE du 9 décembre 2020 dans lequel il est indiqué qu’a été abordée la nouvelle convention collective applicable à compter du 1er avril 2021.

La société fait état d’un courriel du 17 décembre 2020 demandant au secrétaire du CSE de participer à une réunion sur la classification des emplois alors qu’il résulte de l’échange ainsi produit que la discussion ne doit porter que sur 'la classification des saisonniers attachage, palissage, taille, chef d’équipe taille'.

Selon l’employeur, l’information des salariés est intervenue par l’intermédiaire des 'Chroniques des Grands Domaines décembre 2020", mais aucun élément ne permet de conclure à une lecture de cette publication interne par l’ensemble du personnel.

Le 14 janvier 2021, Mme [O] [L], responsable des ressources humaines, adresse un courriel à M. [N] et le comité d’entreprise, ainsi libellé :

'Bonjour,

J’ai mis dans la bannette CSE les classifications des contrats CDD de janvier.

En vert: le service RH

En jaune, bleu et stylos les responsables de tous les domaines.

Vous avez la couleur rose pour le CSE.

Il faudra me retourner les fiches avec votre couleur.

Aujourd’hui avec [E] avons travaillé sur d’autres postes ouvriers.

Suis en télétravail jusqu’à mardi, mon scan perso ne fonctionne plus mais peut vous envoyer des photos des postes cave, conditionnement, si nécessaire

Mardi prochain tous les postes ouvriers/employés/ TAM vous seront soumis.

Cordialement,'

Une réunion du CSE a eu lieu le 25 novembre 2022 ayant pour objet 'Information/ consultation de la présentation de la nouvelle grille de classifícation suite au travail des commissions de concertation'. Il en résulte que :

—  3 salariés ont pris part aux travaux des commissions de concertation, MM [C] [U], [W] [P], [B] [F]

— les commissions étaient composées de salariés des différents services, de membres du CSE et d’experts métiers

— les membres de la commission ont été désignés par M. [N], représentant syndical (CGT)

— une première réunion de préparation s’est tenue le 9 septembre 2022, puis les commissions se sont réunies à trois reprises, le 14/09, le 25/09 et le 18/10

— le résultat des travaux est présenté en détail et une discussion s’instaure entre les participants, au terme de laquelle M. [N] indique que dans l’ensemble, les supports et explications fournies sont satisfaisants concernant les agents mécaniques

— pour le service vignoble, le tableau présente la classification des trois types de postes ouvriers, à savoir; ouvrier agricole, agent mécanique, tractoriste

— 'cela débute par la présentation de la fiche de fonction du tractoriste palier 3. Elle est mise à jour selon les critères de la classification dela CCN.

[G] [X] précise que, pendant son EAP, chaque salarié aura son ancienne et sa nouvelle fiche de fonction. Il pourra ainsi constater qu’il n’y a pas de tâche supplémentaire.

Une comparaison est faite avec les paliers 4 et 5 sur les postes tractoristes.

[I] [A] pose la question de l’autonomie qui ne varie pas entre les paliers 3 et 5.

[G] [X] répond que les différences entre ces paliers portent sur la technicité.

L’autonomie différencie le palier 6 de la façon suivante : être capable d’évaluer son travail et ajuster les réglages en conséquence.

Suite à question de [T] [Y], [G] [X] répond que 1'autonomie est prise en compte si le salarié accepte de ponctuellement remplacer pour une partie de ses fonctions un surveillant des travaux.'

Le procès-verbal indique encore :

'En conclusion de cette présentation, le CSE, indique que le travail des commissions a été bien fait. Les fiches de postes sont claires.

La Direction attend maintenant l’avis du CSE avant de communiquer sur le sujet lors des EAP individuels.

Le CSE confirme ne pas avoir de volonté de blocage.'

Concernant la nouvelle grille de classification, le CSE n’a émis aucun avis dans son courrier du 18 janvier 2023.

Ainsi et contrairement à ce que soutient le salarié, le CSE a été consulté suite aux travaux des commissions et n’a formulé aucune remarque lors de la réunion du 25 novembre 2022 et il a ensuite refusé de donner un avis sur la grille de classification qui lui avait été communiquée.

Enfin, le fait que les travaux aient débuté après l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective ne saurait constituer un délit d’entrave, pas plus qu’une exécution déloyale du contrat de travail.

Sur la classification

Il appartient au salarié qui se prévaut d’une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu’il assure effectivement de façon habituelle, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu’il revendique.

Les fonctions réellement exercées, qui sont prises en compte pour déterminer la qualification d’un salarié, sont celles qui correspondent à son activité principale, et non celles qui sont exercées à titre accessoire ou occasionnel.

Lors de la mise en application de la nouvelle convention collective, M. [J] a été classé ouvrier qualifié tractoriste qualifié palier 5 coefficient 37 et antérieurement, il était positionné sur un poste d’ouvrier hautement qualifié niveau 3 coefficient 150 échelon 1 tel que cela ressort de ses bulletins de salaire.

La cour relève que le coefficient 150 correspond au niveau IV (ouvrier hautement qualifié) et non au niveau III (ouvrier qualifié) sur l’ancienne convention collective.

M. [J] revendique le coefficient 66, palier 6 correspondant à un tractoriste hautement qualifié.

La nouvelle convention collective et le guide pédagogique paritaire pour la classification des emplois de la CCN de la production agricole et des CUMA élaboré par la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la production agricole et des CUMA prévoient que 'le principe fondamental des classifications est celui d’une valorisation de l’emploi en fonction de ses exigences objectives de compétences et de responsabilités, et non pas une indexation aux rémunérations réelles des salariés.'

Jusqu’au 1er avril 2021, la convention collective des exploitations agricoles du Gard était applicable et elle prévoyait les dispositions suivantes :

'NIVEAU IV – OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE

ECHELON 1 : Coeff. 150

1) Les activités :

L’ouvrier de niveau IV exerce les mêmes activités que l’ouvrier de niveau III.

Il doit savoir interpréter les notices des différents matériels et produits utilisés sur l’exploitation.

Il effectue tous les traitements. Il sait doser avec précision les produits en fonction des instructions données ou des notices écrites.

2) L’autonomie :

Une surveillance régulière de l’activité de l’ouvrier de niveau IV n’est pas nécessaire pour la bonne exécution du travail.

Il doit pouvoir organiser son travail personnel ou celui de l’équipe sur plusieurs jours en fonction de directives générales et sous l’autorité de l’employeur ou d’un cadre en agriculture.

Il réadapte autant que de besoin son travail et celui de l’équipe. Ainsi, ses compétences techniques lui permettent d’adapter et de réorienter le travail technique de l’équipe (par exemple : changement de type de taille ou d’éclaircissage en fonction des variétés) sous l’autorité de l’employeur ou d’un cadre en agriculture.

3) La responsabilité :

Il exerce en fonction de son niveau de compétence, des activités qui peuvent avoir de graves conséquences économiques en cas d’incidents.

Il est responsable de la bonne exécution de son travail et de celui des salariés qui lui sont adjoints dans le cadre d’un chantier déterminé sous l’autorité de l’employeur ou d’un cadre en agriculture.

4) Les efforts d’acquisition des compétences :

L’ouvrier de niveau IV est capable de mettre en cause son travail et de changer ses habitudes en fonction de l’évolution des techniques.

Il est capable de faire ses acquisitions par la lecture de revues techniques.

5) Nature des travaux :

Reconnaissance des maladies et identification des ravageurs. Il est capable d’appliquer les traitements y afférents après directives de l’employeur ou du cadre en agriculture.

Suivi des commandes en station

Capacité à suppléer temporairement l’employeur ou son représentant dans la conduite technique de l’unité de travail.

Réparation courante du matériel

Travaux sur les bâtiments nécessitant une compétence certaine et sachant reproduire sur plans

Caviste à titre principal : le caviste à titre principal exécute tous les travaux de la cave de l’exploitation agricole. Il est capable d’interpréter les analyses de laboratoire et de mettre en 'uvre les observations et instructions écrites ou orales des 'nologues. En dehors des travaux de la cave, il participe à toutes les autres activités de l’exploitation

Apte à préparer des assemblages, à exécuter des travaux de traitement des vins, exemple : collages, filtration, etc.

Réglage des pressoirs

Conduite et réglage de la machine à vendanger automotrice.

Pendant les vendanges, le porteur est rémunéré au coefficient150.

Emploi correspondant au référentiel technique du BTA ou Bac Professionnel.'

Le niveau III était défini de la manière suivante :

'NIVEAU III ' OUVRIER QUALIFIE

ECHELON 1 : Coeff. 140

1) Les activités :

L’ouvrier de niveau III occupe un emploi manuel, polyvalent, comportant des tâches multiples. Il travaille soit seul, soit en équipe, soit comme animateur appelé localement chef de colle, ici défini comme assurant au niveau de l’équipe la permanence des instructions reçues sous l’autorité de l’employeur ou d’un cadre en agriculture.

2) L’autonomie :

L’ouvrier de niveau III évalue la qualité de son travail et ajuste celui-ci en fonction des paramètres imprévus qui interviennent en cours d’exécution.

Il reçoit des instructions précises et rend compte de son activité.

Il sait remplir un bon de livraison et comprendre toute notice d’utilisation.

3) La responsabilité :

Compte tenu de son niveau de compétence, il exerce des activités qui peuvent avoir de graves

conséquences économiques.

Il est responsable de la bonne exécution de son travail et le cas échéant, de celle de son équipe sous l’autorité de l’employeur ou d’un cadre en agriculture.

Il participe le cas échéant, avec son supérieur hiérarchique aux définitions des rendements.

Il peut exercer les fonctions de tuteur vis à vis d’un stagiaire ou d’un apprenti.

4) Les efforts d’acquisition des compétences :

L’ouvrier de niveau III est capable de mettre en cause son travail et de changer ses habitudes en fonction de l’évolution des techniques.

5) Nature des travaux :

Conduite du tracteur, réglage et étalonnage de toutes les annexes d’un engin automoteur.

Conduite du tracteur et de tout le matériel spécialisé de l’exploitation dont l’élévateur et la machine à vendanger automotrice sans réglage. Il est obligatoirement titulaire du permis de conduire B. Il est capable d’effectuer des opérations de mécanique simple et d’assurer l’entretien des véhicules (réglages, vidange, graissage, par exemple) ainsi que de repérer les anomalies et de les signaler.

Préparation des traitements et réglages des appareils suivant les instructions du supérieur hiérarchique.

Titulaire de permis ' poids lourd ', il conduit habituellement le poids lourd pour toutes les missions de l’entreprise.

Chauffeur de poids lourds

Mécanicien de niveau III : il effectue de manière habituelle les opérations de mécanique agricole ne nécessitant pas d’outillage spécialisé sur l’exploitation. Conduite de l’élévateur pour toutes les manipulations, etc.

Cariste

Travail de cave : apte à exécuter les travaux courants de la cave (soutirages, entonnages, etc.)

Ferti-irrigation

Emploi correspondant au référentiel du BEPA.

ECHELON 2 : Coeff. 145

1) Les activités :

L’ouvrier de niveau III occupe un emploi manuel, polyvalent, comportant des tâches multiples. Il travaille soit seul, soit en équipe, soit comme animateur appelé localement chef de colle, ici défini comme assurant au niveau de l’équipe la permanence des instructions reçues sous l’autorité de l’employeur ou d’un cadre en agriculture.

2) L’autonomie :

Compte tenu de son niveau de compétence, il exerce des activités qui peuvent avoir de graves conséquences économiques.

Il est responsable de la bonne exécution de son travail et le cas échéant, de celle de son équipe sous l’autorité de l’employeur ou d’un cadre en agriculture.

Il participe le cas échéant, avec son supérieur hiérarchique aux définitions des rendements.

Il peut exercer les fonctions de tuteur vis à vis d’un stagiaire ou d’un apprenti.

3) La responsabilité :

Emploi comportant l’exécution des opérations qualifiées, comme au premier échelon, mais dont le champ d’action est plus large et nécessite une autonomie plus grande dans la mise en 'uvre des instructions données. Le titulaire de l’emploi est susceptible de prendre couramment des dispositions pour s’adapter aux changements survenant lors de l’exécution du travail.

Il est titulaire d’un CQP délivré dans le cadre de la VAE. Il réalise la taille sous le couvert de cette certification.

4) Nature des travaux :

Conduite du tracteur, réglage et étalonnage de toutes les annexes d’un engin automoteur.

Conduite du tracteur et de tout le matériel spécialisé de l’exploitation dont l’élévateur et la machine à vendanger automotrice sans réglage. Il est obligatoirement titulaire du permis de conduire B. Il est capable d’effectuer des opérations de mécanique simple et d’assurer l’entretien des véhicules (réglages, vidange, graissage, par exemple) ainsi que de repérer les anomalies et de les signaler.

Préparation des traitements et réglages des appareils suivant les instructions du supérieur hiérarchique.

Titulaire de permis ' poids lourd ', il conduit habituellement le poids lourd pour toutes les missions de l’entreprise.

Chauffeur de poids lourds

Mécanicien de niveau III : il effectue de manière habituelle les opérations de mécanique agricole ne nécessitant pas d’outillage spécialisé sur l’exploitation.

Conduite de l’élévateur pour toutes les manipulations, etc.

Cariste

Travail de cave : apte à exécuter les travaux courants de la cave (soutirages, entonnages, etc.)

Ferti-irrigation

Emploi correspondant au référentiel BEPA.'

M. [J] a signé la fiche de poste de tractoriste, statut ouvrier, non datée, mais dont il n’est pas contesté qu’elle a été établie sous l’empire de l’ancienne convention collective, laquelle prévoit :

'MISSION GENERALE : Réaliser les travaux sur l’exploitation (labour, traitement phytosanitaires, taille ..)

FONCTIONS

1) Techniques :

a) Entretien mécanique du vignoble

— Labour : prendre soin de l’alignement de la machine, de la qualité du labour, régler la charrue

— Traitement : Préparer les produits, l’appliquer selon les directives, entretenir le pulvérisateur

— Rognage : Vérifier constamment l’Palignement de la machine, contrôler les éléments de sécurité

Pour tous ces travaux :

— Surveiller constamment le travail effectué

— Organiser son travail pour optimiser le rendement

b) Travaux manuels du vignoble

— Tailler selon les directives du responsable

— Participer aux différents chantiers de tuteurage, attachage, taille en vert, palissage, etc. ..

c) Entretenir les engins

— Assurer l’entretien et participer au remplacement des pièces usées (1) (1) = sauf si effectué par l’atelier

— Participer à1'amélioration et l’adaptation de la machine (soudure, ….)

— Vérifier quotidiennement les niveaux (eau, huile, carburant,…) (1)

— Effectuer l’entretien de fin de journée (filtres, graissages,…) (l)

— En cas d’anomalie, effectuer le dépannage ou appeler le service maintenance et aider lors de son intervention

— Nettoyer les véhicules dès que nécessaire

— Remplir quotidiennement ' la fiche tracteur '

d) Entretien général du domaine

— Débroussailler fossés, chemins, incultes, etc…

— Participer à l’entretien des bâtiments et abords (peintures, espaces verts, maçonnerie,…)

2) Management/ Relation/ Communication :

— Prendre les directives auprès du supérieur hiérarchique

— Prendre la relève auprès de l’équipe précédente (problèmes éventuels, avancée du travail, consignes particulières), en cas de travail en 2x8

— Rendre compte au régisseur du travail effectué ou au chef de culture

— Assurer la formation et le suivi des nouveaux tractoristes

3) Sécurité des personnes et des biens/ Hygiène :

— Assurer sa sécurité et celle des personnes se trouvant à proximité

— Connaître et appliquer les consignes de sécurité propres à chaque produit (gants, masque,…) et à chaque machine (ne pas approcher les mains de pièces en mouvement) et à chaque travail.

4) Qualité/ Sécurité alimentaire/ Environnement :

— Comprendre les enjeux des démarches qualités

— Connaître les principes et démarches de l’agriculture raisonnée et biologique'

Ainsi, par comparaison avec les éléments de classement prévus par l’ancienne convention collective pour un ouvrier hautement qualifié (cf supra) avec ceux prévus de manière générale par la nouvelle convention collective, M. [J] peut prétendre à :

— technicité : degré 3, 16 points

Les parties sont d’accord sur ce point.

— critère de l’autonomie : l’employeur a attribué 7 points, correspondant au degré 2.

Le salarié revendique 28 points correspondant au degré 3, à savoir : 'Adaptation des méthodes dans le cadre d’objectifs définis ou à partir de directives générales, contrôle ou appréciation a posteriori des résultats ou de l’atteinte des objectifs'

Le critère de l’autonomie de l’ancienne collective prévoyait :

'Une surveillance régulière de l’activité de l’ouvrier de niveau IV n’est pas nécessaire pour la bonne exécution du travail.

Il doit pouvoir organiser son travail personnel ou celui de l’équipe sur plusieurs jours en fonction de directives générales et sous l’autorité de l’employeur ou d’un cadre en agriculture.

Il réadapte autant que de besoin son travail et celui de l’équipe. Ainsi, ses compétences techniques lui permettent d’adapter et de réorienter le travail technique de l’équipe (par exemple : changement de type de taille ou d’éclaircissage en fonction des variétés) sous l’autorité de l’employeur ou d’un cadre en agriculture.

Le degré 2 définit l’autonomie en ces termes : 'Activités définies par des instructions générales, sous surveillance et contrôle intermittents ou périodiques'

L’ancienne convention collective attribuait à l’ouvrier hautement qualifié des compétences en matière d’organisation de son travail et de celui de ses collègues sur plusieurs jours,sans une surveillance régulière, avec la possibilité d’adapter et de réorienter le travail technique de l’équipe, mais sous l’autorité de l’employeur ou d’un cadre en agriculture, ce qui est incompatible avec le degré 3 revendiqué par le salarié.

M. [J] produit l’attestation de M. [T] [Y], tractoriste hautement qualifié, qui indique qu’il 'bénéficiait dans le cadre des missions qui lui étaient confiés d’une entière autonomie, puisq’il adaptait ces méthodes à partir des directives données, il en contrôlait l’appréciation et il n’était pas sous surveillance intermittente.

Certaines semaines lorsqu’il faisait les postes (2/8 ou 3/8) il arrivait qu’il prenne la responsabilité de changait de chantier, les responsables n’étant pas présent !

Il prenait les mêmes initiatives que nous les paliers 6 tractoriste hautement qualifié'.

M. [Y] a bénéficié de la même fiche de fonctions de tractoriste que l’appelant.

Pour autant, celui-ci a bénéficié d’une classification d’ouvrier hautement qualifié-tractoriste hautement qualifié.

Cependant, M. [J] ne produit pas les bulletins de salaire de M. [Y] antérieurs à la nouvelle convention collective et il est dès lors impossible de déterminer le statut de ce salarié au regard de l’ancienne convention collective.

De plus, M. [Y] bénéficiait d’une ancienneté supérieure à M. [J].

C’est donc à juste titre qu’il a été accordé à M. [J], 7 points sur le critère de l’autonomie.

— responsabilité : degré 2 : respect des normes : 4 points, enjeux économiques: 4 points

Les parties sont d’accord sur ce point.

— management : l’employeur a attribué 2 points, correspondant au degré 1.

Le salarié revendique 10 points correspondant au degré 3, à savoir : 'Animation technique et/ou organisationnelle d’une ou plusieurs équipes majoritairement permanente'.

Le degré 1 prévoit :

'Échanges professionnels simples, nécessitant de bien comprendre ses interlocuteurs internes ou externes et de se faire comprendre d’eux'

L’ancienne convention collective prévoyait que 'L’ouvrier de niveau IV exerce les mêmes activités que l’ouvrier de niveau III', lequel 'peut exercer les fonctions de tuteur vis à vis d’un stagiaire ou d’un apprenti'.

L’appelant soutient qu’il était amené à assurer la formation et le suivi des nouveaux tractoristes, ce qui ressort effectivement de sa fiche de poste antérieure à la nouvelle convention collective.

Le degré 2 prévoit :

'Animation technique et/ou organisationnelle régulière d’une ou plusieurs équipes majoritairement temporaires/saisonnières'.

M. [J] n’apporte aucun élément pour l’application du degré 3 qui concerne des 'équipes majoritairement permanente'.

Ainsi, au regard des éléments développés ci-dessus, M. [J] devait bénéficier du degré 2, 3 points sur le critère du management.

— relationnel : degré 2, 4 points

Les parties sont d’accord sur ce point.

Il résulte de ces éléments que la classification de M. [J] relevant de la nouvelle CCN correspondait à 38 points, palier 5 et non 37 points, palier 5.

Pour autant, M. [J] n’a subi aucune perte de salaire puisqu’il a été rémunéré sur la base du palier 5.

Le jugement entrepris est dans ces circonstances infirmé en ce qu’il a jugé que la classification de M. [J] était conforme mais confirmé en ce qu’il a débouté ce dernier de sa demande de rappel de salaire.

Il convient ainsi de condamner l’employeur à faire figurer sur des bulletins de salaire rectificatifs à compter du 1er avril 2021 le palier 5 coefficient 38, sans qu’il y ait lieu à astreinte.

Sur les dommages et intérêts

M. [J] invoque une exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur eu égard au déclassement dont il a été victime.

Or, la cour a rejeté sa demande fondée sur un déclassement non démontré.

Le manquement de l’employeur retenu par la cour consiste en une attribution de points erronée, laquelle cependant n’a entraîné aucun préjudice financier pour le salarié.

Ce dernier ne démontre ni n’invoque un quelconque préjudice moral.

M. [J] sera débouté de sa demande de ce chef par confirmation du jugement entrepris.

Sur les entretiens professionnels et l’obligation de formation et d’adaptation au poste de travail

L’article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme, notamment des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l’article L. 6312-1. Elles peuvent permettre d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l’acquisition d’un bloc de compétences.

Conformément à l’article L 6315-1 du code du travail :

'I. ' A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l’article L. 1222-12, d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L. 1225-47 du présent code, d’un arrêt longue maladie prévu à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l’issue d’un mandat syndical. Cet entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

II. ' Tous les six ans, l’entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d’apprécier s’il a :

1° Suivi au moins une action de formation ;

2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

3° Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l’article L. 6323-13.

…'

La convention collective de la production agricole et CUMA dispose également en son article 4.7.2 – Bilan de parcours professionnel que :

'Comme le prévoit l’article L. 6315-1 II du code du travail, tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Ce récapitulatif donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. Il permet de vérifier que le salarié a bénéficié, au cours des 6 dernières années, des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a :

— suivi au moins une action de formation ;

— acquis des éléments de certification par la formation ou par la VAE ;

— bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié de l’ensemble des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation (hors des actions visées à l’article L. 6321-2 ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi), son compte personnel de formation est abondé dans les conditions définies par la réglementation.'

En application de ces textes, il appartient à l’employeur de démontrer qu’il a assuré l’adaptation du salarié à son poste de travail et qu’il a veillé au maintien de sa capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il ne peut s’exonérer de ces obligations au motif que le salarié n’a effectué aucune demande de formation.

En l’espèce, M. [J] a bénéficié des formations suivantes depuis son embauche en 2012 (attestations de formations produites par l’employeur) :

—  19/11/2018 : soudure

—  13/12/2018 : formation agriculture biologique en viticulture

—  18/03/2019 : adopter une taille douce et respectueuse de la vigne

—  14/06/2019 : reconnaissance des maladies, troubles nutritionnels et physiologiques en viticulture

—  4 et 5/06/2019 : SST initiale

—  27/01/2020 : assurez la maintenance mécanique de vos tracteurs et les réparations de premier niveau

—  03/02/2020 : assurez la maintenance mécanique de vos tracteurs et les réparations de premier niveau

—  18/11/2021 : formation, maintien et actualisation des compétences SST

L’employeur produit également l’entretien professionnel du 12 février 2021 des 6 ans dans lequel le salarié reconnaît, au cours des 6 dernières années, avoir bénéficié des entretiens professionnels, suivi des actions de formation, à savoir

—  2017 : Chambre d’agriculture du Gard – Mécanique agricole – niveau 1

—  2017 : Chambre d’agriculture du Gard – Soudure – niveau 1

—  2018 : En interne – Maladie de la vigne perfectionnement

—  2018 : Mécanique agricole

—  2016 : interne – Bonnes pratiques agricoles

—  2016 : interne – Chassis polyvalent VL 9000

—  2016 : interne – Tractoriste

—  2018 : [Localité 7] – Agriculture biologique

—  2018 : [Localité 4] – Soudure (en inteme)

—  2019 : [Localité 4] – Bonnes pratiques agricoles

—  2019 : [Localité 4] – Maladies dela vigne

—  2019 : [Localité 5] – Mécanique agricole niv 1

—  2019 : [Localité 4] – SST initial

La cour relève que le salarié ne précise pas en quoi ces nombreuses formations auraient été insuffisantes pour maintenir ses compétences à exercer son emploi de tractoriste.

En outre, il ne démontre pas l’existence du préjudice qu’il prétend avoir subi du fait du défaut d’adaptation à l’emploi et d’organisation des entretiens professionnels qu’il allègue.

Sa demande indemnitaire n’est pas fondée et le jugement déféré qui l’a rejetée sera confirmé.

Sur les demandes accessoires

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’appelant au titre des frais irrépétibles qu’il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens, lesquels seront laissés à la charge de la SAS Grands Domaines du Littoral.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant contradictoirement et publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile,

Confirme le jugement rendu le 30 janvier 2024 par le conseil de prud’hommes de Nîmes sauf en ce qu’il a débouté M. [K] [J] de sa demande de reclassification et à délivrer les bulletins de salaires rectifiés,

Et statuant à nouveau des chefs infirmés,

Condamne la SAS Grands Domaines du Littoral à établir des bulletins de salaire mentionnant le palier 5 coefficient 38 correspondant au statut de tractoriste qualifié/ouvrier qualifié, à compter du 1er avril 2021, sans qu’il y ait lieu à astreinte,

Condamne la SAS Grands Domaines du Littoral à payer à M. [K] [J] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS Grands Domaines du Littoral aux dépens de première instance et d’appel,

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,