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Sur la décision
| Référence : | CA Basse-Terre, 2e ch., 25 nov. 2025, n° 25/01306 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Basse-Terre |
| Numéro(s) : | 25/01306 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 25/01306 – N° Portalis DBV7-V-B7J-D3C5 joint au dossier 25/01282
S.A..S. SAS YUMMY SBH Représentée par son Président en Exercice,
Représentant : Me Jeanne-hortense LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANT
S.A.S. SAS S.B.M. S Représentée par son Président en exercice,
INTIMEE
Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01306 – N°Portalis DBV7-V-B7J-D3C5
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/01282 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01306 – N° Portalis DBV7-V-B7J-D3C5 et 25/01282
sous le numéro 25/01282.
Fait à [Localité 1], le 25 Novembre 2025
La greffiere Le president de chambre,
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