CA Basse-Terre
8 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Basse-Terre, 2e ch., 8 déc. 2025, n° 25/01351 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Basse-Terre |
| Numéro(s) : | 25/01351 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 25/01351 – N° Portalis DBV7-V-B7J-D3FP joint au dossier 25/01350
Madame [J] [H] [V]
Représentant : Me Patrick EROSIE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANT
S.A. LA SOCIETE SOC IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE
INTIMEE
Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01351 – N° Portalis DBV7-V-B7J-D3FP
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/01350 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01351 – N° Portalis DBV7-V-B7J-D3FP et 25/01350
sous le numéro 25/01350.
Fait à [Localité 1], le 08 Décembre 2025
LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
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