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Sur la décision
| Référence : | CA Basse-Terre, 2e ch., 11 juin 2025, n° 25/00551 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Basse-Terre |
| Numéro(s) : | 25/00551 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 25/00551 – N° Portalis DBV7-V-B7J-DZYF joint au dossier 24/00550
Monsieur [C] [N] [L]
Représentant : Me Fabiola JULAN de la SELARL AJM AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANT
S.A.S. FRUIDOM
INTIMEE
Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00551 – N° Portalis DBV7-V-B7J-DZYF
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/00550 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00551 – N° Portalis DBV7-V-B7J-DZYF et 24/00550
sous le numéro 24/00550.
Fait à [Localité 1], le 11 Juin 2025
LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE
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