Non-lieu à statuer 10 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 5, 10 juin 2025, n° 25/04779 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/04779 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 25/04779 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW3G
Ordonnance n° 2025/M81
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [I] [C]
Représentant : Me Patrick CAGNOL de l’ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE – Représentant : Me Vincent MARQUET de l’ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
Mme [G] [V]
Intimée
Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Priscilla BOSIO, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [I] [C], appelante contre [G] [V], intimée ;
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimée à l’égard de laquelle le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/04779 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW3G et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante ;
Fait à [Localité 3], le 10/06/2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 10/06/2025
Le greffier
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