Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Basse-Terre, 1re ch., 18 juil. 2025, n° 24/01108 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Basse-Terre |
| Numéro(s) : | 24/01108 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Saint-Martin, 25 avril 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 18 JUILLET 2025
RG N° : N° RG 24/01108
1ère Chambre
Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier,
Mme [V] [W] épouse [W] [L]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Emmanuel JACQUES de la SELASU EJA – EMMANUEL JACQUES ALMOSNINO, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
APPELANT
Mme [B] [Y] [X] née [D]
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 1]
INTIME
PROCÉDURE
Vu le jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin rendu le 25 avril 2024 dans l’instance opposant Mme [V] [W] à Mme [B] [D] épouse [X],
Par déclaration reçue le 5 décembre 2024, Mme [W] a interjeté appel de la décision. Suivant avis de non constitution du 24 janvier 2025, la déclaration d’appel a été signifiée le 25 janvier 2025, l’intimée ayant son domicile à [Localité 7]. L’acte d’huissier de justice indique qu’ [B] [D] épouse [X] née le 18 avril 1957 est décédée le 23 janvier 2025 en Suisse.
L’appelante a conclu au fond le 4 avril 2025 et produit le procès-verbal d’huissier de justice le 4 avril 2025.
L’affaire a été examinée le 16 juillet 2025, en application des dispositions de l’article 912 du code de procédure civile.
Sur ce
A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par notamment le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible.
En l’espèce, la signification de l’acte d’huissier de justice ne constitue pas à proprement parler la notification du décès. Cependant, aucune décision ne peut être rendue contre une personne décédée. Il incombe donc à l’appelante de mettre en cause les héritiers ayants droit d'[B] [D] épouse [X]. A défaut d’y avoir procédé en dépit du délai pour ce faire depuis le 25 janvier 2025, il y a lieu d’ordonner la radiation de l’instance.
Sauf une éventuelle reprise d’instance, les dépens restent à la charge des parties qui les ont engagés.
Par ces motifs
Nous conseiller de la mise en état,
— ordonnons la radiation de l’instance,
— disons que, sauf reprise d’instance, chacune des parties conserve la charge de ses dépens.
La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier
Le conseiller de la mise en état Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Charges ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Performance énergétique ·
- Paiement
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Demande d'expertise ·
- Expertise judiciaire ·
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Partie commune ·
- Lot ·
- Climatisation ·
- Mission
- Préjudice moral ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention provisoire ·
- Cantine ·
- Réparation ·
- Facture ·
- Liberté ·
- L'etat ·
- État ·
- Indemnisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Maladie professionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Acquiescement ·
- Appel ·
- Assurance maladie ·
- Adresses ·
- Avis ·
- Service
- Demande de rétrocession d'un immeuble exproprié ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Expropriation ·
- Département ·
- Parcelle ·
- Réalisation ·
- Retrocession ·
- Eaux ·
- Recours ·
- Destination ·
- Assainissement ·
- Déclaration
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoire ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Astreinte ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vin ·
- Infraction ·
- Usage ·
- Jugement ·
- Titre ·
- Interdiction ·
- Liquidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Clause ·
- Réseau ·
- Salarié ·
- Formation ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Promesse d'embauche ·
- Dédit ·
- Employeur ·
- Rémunération variable
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Écrit ·
- Adresses ·
- Ensilage ·
- Travaux agricoles ·
- Dommages et intérêts ·
- Mise en demeure ·
- Faire droit ·
- Sms ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Congés payés ·
- Travail dissimulé ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Contrat de travail ·
- Litispendance ·
- Repos compensateur ·
- Rupture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Référé ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Nuisance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Ressortissant ·
- Notification ·
- Garantie
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Prêt ·
- Crédit agricole ·
- Engagement de caution ·
- Titre exécutoire ·
- Cautionnement ·
- Saisie des rémunérations ·
- Commandement de payer ·
- Titre ·
- Commandement ·
- Mesures d'exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.