Désistement 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Basse-Terre, ch. étrangers ho, 22 janv. 2026, n° 26/00047 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Basse-Terre |
| Numéro(s) : | 26/00047 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 15 janvier 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | ETABLISSEMENT D' HOSPITALISATION : c/ MINISTERE PUBLIC |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
BASSE-TERRE
N° RG 26/00047
N° Portalis DBV7-V-B7K-D3OL
HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 22 JANVIER 2026
Décision déférée à la cour : ordonnance du 15 janvier 2026 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
Nous, Thomas-Habu GROUD, conseiller à la cour, délégué par M. le Premier Président de la Cour d’appel de Basse-Terre, assisté de Mme Sonia Vicino, greffier,
APPELANTE (personne faisant l’objet des soins) :
Mme [H] [M]
née le 28 novembre 1994 à [Localité 3]
Demeurant [Adresse 1] (Guadeloupe)
Représentée par Maître Pascal NEROME , avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, désigné d’office, qui a fait parvenir des conclusions le 21 janvier 2026 à 17h38,
ETABLISSEMENT D’HOSPITALISATION :
L’EPSM DE LA GUADELOUPE, régulièrement convoqué, absent,
TIERS:
Mme [X] [B] (tante)
Demeurant [Adresse 1] (Guadeloupe)
MINISTERE PUBLIC
Représenté par M. François SCHUSTER, substitut général- dont réquisitions écrites du 21 janvier 2026 portées à la connaissance du conseil de Mme [M],
FAITS ET PROCEDURE
Par décision du 5 janvier 2026, la Directrice de l’Etablissement public de santé mentale de la Guadeloupe a ordonné l’admission en hospitalisation complète de Mme [H] [D] [O] [M] à l’établissement public de santé mentale de la Guadeloupe à la demande d’un tiers.
Par requête en date du 9 janvier 2026, la directrice de l’Etablissement public de santé mentale de la Guadeloupe a sollicité la poursuite de l’hospitalisation complète.
Par ordonnance rendue le 15 janvier 2026, le juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète.
Mme [M] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 16 janvier 2026.
Par courrier du 20 janvier 2026, Mme [M] a déclaré renoncer à son appel.
MOTIFS
Par courrier en date du 20 janvier 2026, parvenu au greffe de cour avant la date de l’audience fixée au 22 janvier 2026 à 10h00, Mme [M] a informé la cour de sa décision de renoncer à son appel à l’encontre de l’ordonnance rendue le 15 janvier 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Par la présente ordonnance, le magistrat délégué par le premier président prend acte du désistement d’appel de Mme [M].
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat délégué par le premier président,
Prenons acte du désistement d’appel d'[H] [M].
Fait à [Localité 2] le 22 janvier 2026
Le Greffier, Le magistrat délégué
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