Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 21 janv. 2026, n° 22/02689 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/02689 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 6 janvier 2022, N° 18/00371 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 22/02689 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFY5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Février 2022
Date de saisine : 11 Février 2022
Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : n° 18/00371 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 06 Janvier 2022
Appelante :
S.A.R.L. BICHON agissant poursuites et diligences de son gérant y diomicilié en cette qualité, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2022049
Intimés :
Madame [N] [T] ÉPOUSE [Y] épouse [Y], représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 1345
Monsieur [W] [T], représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que par ordonnance du 05 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance du fait de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Paris le 13 novembre 2024' à l’encontre de la S.A.R.L. Bichon,
Attendu qu’il ya lieu de constater que les organes de la procédure ne sont pas intervenues à la procédure,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 21 janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Saisine ·
- Communication électronique ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Surendettement des particuliers ·
- Habitat ·
- Lettre simple ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Voyage ·
- Incident ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Contrat de partenariat ·
- Désistement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Conclusion ·
- Hôpitaux ·
- Sanction ·
- Erreur ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Force majeure ·
- Appel ·
- Fichier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mandat social ·
- Contrat de travail ·
- Appel ·
- Requalification ·
- Sociétés ·
- Homme ·
- Déclaration ·
- Demande ·
- Conseil ·
- Durée
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Agent de sécurité ·
- Associations ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Faute grave ·
- Congés payés ·
- Mise à pied ·
- Injure ·
- Menaces ·
- Insulte
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Hospitalisation ·
- Appel ·
- Intégrité ·
- Psychiatrie ·
- Délai ·
- Notification ·
- Santé publique ·
- Mainlevée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Régularisation ·
- Charges ·
- Domicile ·
- Bail ·
- Loyer
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Incendie ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Discothèque ·
- Centre commercial ·
- Responsabilité ·
- Renonciation ·
- Demande ·
- Recours ·
- Océan
- Contrats ·
- Désistement ·
- Cabinet ·
- Appel ·
- Message ·
- Entreprise ·
- Effets ·
- Constitution ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Rôle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande tendant à la communication des documents sociaux ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Chèque ·
- Fournisseur ·
- Règlement ·
- Copie ·
- Montant ·
- Compte ·
- Associé ·
- Assemblée générale ·
- Expert ·
- Conseil
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Prix ·
- Retrait ·
- Sociétés ·
- Cession de créance ·
- Garantie ·
- Valeur ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Paiement
- Fermages ·
- Récolte ·
- Clause ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Bail rural ·
- Expert ·
- Exploitation ·
- Nullité ·
- Verger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.