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Sur la décision
| Référence : | CA Basse-Terre, 2e ch., 30 avr. 2026, n° 26/00344 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Basse-Terre |
| Numéro(s) : | 26/00344 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème CHAMBRE CIVILE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 26/00344 – N° Portalis DBV7-V-B7K-D4AH joint au dossier 26/00136
Monsieur [E] [X]
Représentant : Me Fabiola JULAN de la SELARL AJM AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANT
Monsieur [T] [A]
INTIME
Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO, greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00344 – N° Portalis DBV7-V-B7K-D4AH
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00136 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00344 – N° Portalis DBV7-V-B7K-D4AH et 26/00136
sous le numéro 26/00136.
Fait à [Localité 1], le 30 Avril 2026
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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