Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 26 octobre 2023, n° 22/04567
CA Versailles
Désistement 26 octobre 2023

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Versailles a statué sur un litige opposant la société Adagio à divers copropriétaires concernant des baux commerciaux pour une activité de résidence de tourisme. En raison de la crise sanitaire et des mesures gouvernementales, Adagio a partiellement payé les loyers, invoquant des difficultés d'exploitation. Les copropriétaires ont demandé la résiliation des baux et le paiement des arriérés locatifs. En première instance, le tribunal a rejeté certaines demandes des copropriétaires et condamné Adagio à payer les loyers dus jusqu'au 23 mars 2022, sans résilier les baux.

En appel, Adagio a contesté le jugement, arguant de l'impossibilité d'exécuter le contrat en raison des mesures de fermeture et demandant l'annulation ou la réduction des loyers. Les copropriétaires ont formé un appel incident, réitérant leurs demandes de résiliation, d'expulsion et de dommages-intérêts.

Cependant, les parties ont informé la cour d'un accord intervenu, conduisant à un désistement mutuel de leurs appels. La cour a constaté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, avec chaque partie conservant les frais engagés.

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Sur la décision

Référence :
CA Versailles, 16e ch., 26 oct. 2023, n° 22/04567
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) : 22/04567
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
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