Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 2 janvier 2026, n° 25/01113

TGI Pointe-à-Pitre 20 juin 2025

CA Basse-Terre
Irrecevabilité 2 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect des règles de procédure d'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel était irrecevable en raison du non-respect des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, qui impose la représentation par avocat et l'utilisation de la voie électronique.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas d'irrecevabilité
La cour a jugé que, conformément aux règles de procédure, la partie qui voit sa déclaration d'appel déclarée irrecevable doit supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Basse-Terre, 2e ch., 2 janv. 2026, n° 25/01113
Juridiction :	Cour d'appel de Basse-Terre
Numéro(s) :	25/01113
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 20 juin 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	13 janvier 2026
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 02 JANVIER 2026

RG : 25/01113/ 2ème chambre

Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière,

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE rendu le 20 juin 2025 entre, d’une part, Madame [L] [O] et M. [N] [I], demandeurs et, d’autre part, Mme [Y] [C], défenderesse,

Vu la déclaration d’appel non datée et remise au greffe le 30 septembre 2025 par M. [R] [C], pour le compte de Mme [Y] [C], sa mandante, sans représentation par ministère d’avocat et hors voie électronique (RPVA).

SUR CE

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 930-1 du code de procédure civile, dans le cadre des procédures d’appel en la forme ordinaire avec représentation obligatoire, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique (RPVA), et ce à peine d’irrecevabilité relevée d’office ;

Attendu qu’il est constant que l’appel des jugements rendus, comme en l’espèce, en matière locative par le juge des contentieux de la protection, relève de la procédure d’appel avec représentation par avocat obligatoire ;

Or, attendu qu’il résulte des éléments du dossier que M. [R] [C], se disant mandaté par Mme [Y] [C], a formé lui-même appel du jugement sus-visé au nom de cette dernière, sans représentation de l’appelante par un avocat et hors la voie électronique (RPVA) pourtant impérative, à peine d’irrecevabilité, dans le cadre des procédures d’appel avec représentation obligatoire;

Attendu qu’il échet par suite de relever d’office l’irrecevabilité de cette déclaration d’appel et de condamner Mme [C] aux entiers dépens de cette procédure ;

PAR CES MOTIFS

Relevons d’office l’irrecevabilité de la déclaration d’appel remise au greffe par M. [R] [C], se disant mandaté par Mme [Y] [C], en personne et hors RPVA, le 30 septembre 2025, à l’encontre du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE en date du 20 juin 2025,

Condamnons Mme [Y] [C] aux entiers dépens d’appel.

Fait à [Localité 1] le 2 janvier 2026

La greffière, Le président de chambre,