Désistement 5 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 5 mars 2025, n° 24/00518 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 24/00518 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 4 septembre 2024, N° 24/00083 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANTES
INTIMEES
S.A.S. RBT IMMOBILIER
Prise en la personne de son représentant légal en exercice régulièrement domicilié audit siège.
assistée de Me Nathalie SABIANI, avocat au barreau de BASTIA
S.A.S. RBT EXPLOITATION
Prise en la personne de son représentant légal en exercice régulièrement domicilié audit siège.
assistée de Me Nathalie SABIANI, avocat au barreau de BASTIA
S.A.S. MANEXE Société par actions simplifiée au capital de 1.000€, immatriculée au RCS d'[Localité 1], Prise en la personne de son Président en exercice
assistée de Me Pierre-marie ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA
S.C.I. GSM Société civile immobilière au capital de 1.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Ajaccio, Prise en la personne de son Président en exercice
assistée de Me Pierre-marie ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA
N° RG 24/00518 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CJMD
Chambre civile Section 2
Minute n° 51
Appel d’une décision du JUGE DE L’EXECUTION D'[Localité 1] rendue le
04 septembre 2024
RG N° 24/00083
Copie délivrée aux avocats le
05 Mars 2025
Le cinq mars deux mille vingt cinq,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller désigné par le premier président,
Assisté de Graziella TEDESCO, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel,
PROCEDURE
Vu la décision du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Ajaccio du 4 septembre 2024,
Vu la déclaration d’appel du 24 septembre 2024,
Par conclusions notifiées le 22 novembre 2024, les sociétés RTB Immobilier et RTB Exploitation sollicitent du président de la conférence de constater leur désistement.
L’affaire a été examinée le 5 mars 2025.
SUR CE,
Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
L’article 401 du même code précise que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l’instance.
Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président de la conference,
Vu le désistement d’instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l’instance,
DECLARONS la cour dessaisie et l’instance éteinte,
CONDAMNONS les sociétés RTB Immobilier et RTB Exploitation aux dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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