Désistement 11 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. soc. tass, 11 juil. 2025, n° 25/00061 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 25/00061 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 31 mars 2025, N° 23/00218 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N°
ORDONNANCE
du 11 Juillet 2025
— ----------------------
N° RG 25/00061 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CKYO
[R] [K] [N]
C/
[5],
Société [7]
— ---------------------
Décision déférée à la Cour du :
31 mars 2025
Pole social du TJ de [Localité 4]
23/00218
— -----------------
COUR D’APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 11 Juillet 2025
Nous, Thierry BRUNET, président de chambre, chargé d’instruire les affaires de cette chambre, étant en notre cabinet,
APPELANTE :
Madame [R] [K] [N]
[Adresse 9]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEES :
[5]
Service Contentieux
[Adresse 10]
[Localité 2]
Société [7] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,
[Adresse 8]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Claudia LUISI de l’AARPI ARNA, avocat au barreau de BASTIA
***
Attendu que Madame [R] [K] [N] est régulièrement appelante d’un jugement du conseil de prud’hommes de BASTIA du 31 mars 2025;
Attendu que par messagerie électronique RPVJ du 08 juillet 2025 le conseil de Madame [R] [K] [N] a expressément informé la cour de ce qu’elle se désistait de son appel ;
Que la cour constate que les intimés, la [5] ainsi que la société [7], n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir préalablement au désistement de l’appelant ;
Qu’il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d’instance, qui dessaisit la cour de l’appel interjeté ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Thierry BRUNET, président de chambre,
CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [R] [K] [N] dessaisissant la cour ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [R] [K] [N].
LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Algérie ·
- Relation diplomatique ·
- Contrôle ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Registre ·
- Se pourvoir
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Déclaration ·
- Avis ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Procédure civile ·
- Intimé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Autocar ·
- Licenciement ·
- Congé ·
- Heure de travail ·
- Demande ·
- Titre ·
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Reporter ·
- Heures supplémentaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes des représentants du personnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Province ·
- Élus ·
- Comités ·
- Trafic ·
- Salarié ·
- Secrétaire ·
- Poste ·
- Procédure accélérée ·
- Action ·
- Ordre du jour
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Observation ·
- Courriel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Congés payés ·
- Indemnité ·
- Salaire ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Travail dissimulé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Appel ·
- Personnes ·
- Certificat ·
- Siège ·
- Trouble mental
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Admission des créances ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Conseiller ·
- Qualités ·
- Acte
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Commandement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Signification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Bail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Hôpitaux ·
- Appel ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Délai ·
- Santé publique ·
- Réintégration ·
- Certificat
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Faute détachable ·
- Code de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électricité ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Titre ·
- Demande ·
- Action en responsabilité ·
- Assurances
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Secret médical ·
- Équité ·
- Expertise médicale ·
- Secret professionnel ·
- Médecin ·
- Expert judiciaire ·
- Principe du contradictoire ·
- Personne morale ·
- Personnes ·
- Examen
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.