Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, requetes, 18 juil. 2025, n° 25/00148 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 25/00148 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/00148 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CLJQ
COUR D’APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU
DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre délégué par la première présidente de la cour d’appel de Bastia,
Vu la requête déposée par :
S.A. POLYCLINIQUE DE FURIANI
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA
Considérantr que la présente procédure est, à peine de caducité de la déclaration d’appel, instruite et jugée selon la procédure à jour fixe,
Considérant qu’il apparaît que les conditions d’application des textes précités sont réunies ; qu’il convient, en outre, pour assurer le respect du principe de la contradiction, et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrance de l’assignation que le dépôt des conclusions,
et les pièces à l’appui,
Vu l’urgence et le péril invoqué,
Autorisons : La SA POLYCLINIQUE DE FURIANI
à assigner à jour fixe :
Madame [U] [K], née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2]
Madame [H] [K], née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 3], domiciliée [Adresse 3]
Pour l’audience du 11 septembre 2025 à 08h30 de la cour d’appel de Bastia afin de statuer sur les fins de ladite requête ;
Disons que l’assignation devra être délivrée avant le 15 août 2025 ;
Disons que les parties assignées devront conclure avant le 5 septembre 2025 ;
Fait à [Localité 3] le 18 juillet 2025
LE PRESIDENT
Jean-Jacques GILLAND
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Ags ·
- Avocat ·
- Caducité ·
- Appel ·
- Notification des conclusions ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Constitution
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Sécheresse ·
- Catastrophes naturelles ·
- Sinistre ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Intimé ·
- Cause ·
- Garantie ·
- Expert judiciaire ·
- Habitation
- Exigibilité ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Report ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Masse ·
- Créanciers ·
- Demande ·
- Conciliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Décision d’éloignement ·
- Liberté ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Délivrance ·
- Voyage ·
- Détention
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Testament ·
- Donations ·
- Épouse ·
- Parents ·
- Successions ·
- Libéralité ·
- Notaire ·
- Père ·
- Tribunal judiciaire ·
- Illicite
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aéroport ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- Conseil constitutionnel ·
- Liberté ·
- Garantie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Véhicule ·
- Assurances ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Faute ·
- Assureur ·
- Gendarmerie ·
- Audit
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Mainlevée ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Personnes ·
- Isolement ·
- Délai ·
- Notification ·
- Voies de recours ·
- Irrégularité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Siège ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Magistrat ·
- Menaces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Acquiescement ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Qualités ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Métal ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Référé ·
- Provision ·
- Ordonnance ·
- Facturation ·
- Réception ·
- Demande ·
- Contestation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Différences ·
- Salaire ·
- Travail ·
- Rémunération ·
- Ancienneté ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Congés payés ·
- Paye
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.