N° RG 24/03843 N° Portalis DBVX-V-B7I-PUYV

Nom du ressortissant :

[B] [J]

[J]

C/

PREFET DE L’ISERE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 07 MAI 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 04 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 07 Mai 2024 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [B] [J]

né le 16 Septembre 1997 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] 1

comparant assisté de Maître Anne-julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIME :

M. PREFET DE L’ISERE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Marc AUGOYARD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

Avons mis l’affaire en délibéré au 07 Mai 2024 à 15 heures 30 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance

dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 06 septembre 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant 2 ans a été notifiée à [B] [J] par le préfet de l’Isère.

Par décision en date du 03 mars 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de [B] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Par ordonnance du 08 mars 2024, confirmée en appel le 10 mars 2024, et par ordonnance du 05 avril 2024, confirmée en appel le 09 avril 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [B] [J] pour des durées de vingt-huit et trente jours.

Suivant requête du 04 mai 2024, le préfet de l’Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 05 mai 2024 a fait droit à cette requête.

Par déclaration au greffe le 06 mai 2024 à 12 heures 14,[B] [J] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu’aucun des critères définis par le CESEDA n’est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu’il n’a pas fait obstruction à son éloignement et que l’autorité administrative n’établit pas la délivrance à bref délai d’un document de voyage.

[B] [J] a demandé l’infirmation de l’ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 07 mai 2024 à 10 heures 30.

[B] [J] a comparu et a été assisté de son avocat.

Le conseil de [B] [J] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d’appel.

Le préfet de l’Isère, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée.

[B] [J] a eu la parole en dernier. Il explique qu’il est gravement malade et qu’il n’en peut plus de sa vie au centre de rétention. Ses papiers sont chez lui en Algérie et il doit s’occuper de sa grand-mère qui est âgée et malade également.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel

Attendu que l’appel de [B] [J] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;

Sur le bien-fondé de la requête

Attendu que l’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet ;

Attendu que l’article L. 742-5 du même code dispose que : « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. » ;

Attendu que le conseil de [B] [J] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond pas aux conditions de la troisième prolongation ;

Attendu que l’autorité administrative fait valoir dans sa requête que :

— elle a saisi dès le 07 mars 2024 les autorités consulaires d’Algérie et de Tunisie afin d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer pour [B] [J] qui circulait sans document d’identité ou de voyage en cours de validité,

— elle a adressé aux consulats les empreintes et les photographies de l’intéressé par l’intermédiaire du centre de rétention,

— elle est dans l’attente d’une date d’audition des autorités consulaires algériennes qui ont été relancées par courriers en date des 15 et 26 mars 2024 et des 02, 10, 19, 26 et 30 avril 2024,

— parallèlement, [B] [J] a été entendu par les autorités consulaires tunisiennes le 03 avril 2024 et la préfecture est dans l’attente des résultats de cette audition,

— des courriers de relance aux autorités consulaires tunisiennes ont été envoyés les 10,19, 26 et 30 avril 2024 ;

— le comportement de l’intéressé représente une menace pour l’ordre public au regard des signalisations dont il est l’objet pour harcèlement de conjointe, conduite sans permis, sans assurance et sous stupéfiants et port d’arme ;

Attendu que depuis le 03 avril dernier les autorités tunisiennes n’ont pas répondu aux demandes formées par la préfecture ; Que l’Algérie dont l’intéressé se dit ressortissant n’a jamais répondu quelque manière que ce soit aux multiples demandes formulées par la préfecture ;

Attendu qu’en dépit de ses diligences la préfecture ne caractérise pas que le laisse-passer consulaire va être délivré dans le bref délai qui subsiste ;

Attendu enfin qu’aucune pièce n’est produite à l’appui de la requête préfectorale permettant de caractériser que le comportement de l’intéressé représente une menace pour l’ordre public ;

Qu’en conséquence la décision entreprise est infirmée et la requête de la préfecture rejetée ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [B] [J],

Statuant à nouveau,

Infirmons l’ordonnance déférée,

Rejetons la requête de la préfecture de l’Isère,

En tant que de besoin ordonnons la mise en liberté de [B] [J],

Rappelons à [B] [J] qu’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant 2 ans notifiée le 06 septembre 2023 par le préfet de l’Isère.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Manon CHINCHOLE Isabelle OUDOT