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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 13 févr. 2025, n° 24/00097 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 24/00097 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bastia, 11 janvier 2024, N° 22/00717 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANTS
INTIMEE
M. [M] [W]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3]
assisté de Me Vanina CERVONI, avocat au barreau de BASTIA
S.C.I. [4]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
assistée de Me Vanina CERVONI, avocat au barreau de BASTIA
S.A. [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
assistée de Me Frédérique GENISSIEUX de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA
N° RG 24/00097 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CIBM
Chambre civile Section 2
Minute n°
Appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] rendue le
11 janvier 2024
RG N° 22/00717
Copie délivrée aux avocats le
13 Février 2025
Le treize Février deux mille vingt cinq,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Graziella TEDESCO, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel,
PROCEDURE
Vu la décision du tribunal judiciaire de Bastia en date du 11 janvier 2024.
Vu les déclarations d’appel des 8 et 20 février 2024.
Vu l’ordonnance de clôture du 8 janvier 2025
SUR CE,
En application de l’article 803 du Code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; l’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l’espèce, la clôture a été prononcée lors de l’audience de mise en état du 8 janvier 2024 en omettant d’y joindre la procédure enregistrée sur le RG 24-119, laquelle était sollicitée par plusieurs parties.
Il y lieu par conséquent de révoquer l’ordonnance de clôture,et renvoyer à l’audience de mise en état du 7 mai 2025 pour régularisation éventuelles des écritures et clôture.
La jonction entre les deux procédures sera prononcée par décision distincte, dans le cadre de la décision sur incident en délibéré au 27 février 2025 sous le RG 24-119 Les deux procédures jointes seront fixées à une audience similaire à celle qui sera.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état,
ORDONNONS le rabat de l’ordonnance de clôture,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 7 mai 2025 pour régularisation éventuelle des écritures et clôture impérative,
DISONS que les dépens suivront ceux du fond.
La décision a été signée par le greffier et le Président de la Conférence
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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