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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, requetes, 16 avr. 2025, n° 25/00107 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 25/00107 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. LAE |
|---|
Texte intégral
N° RG 25/00107 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CKZD
COUR D’APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU
SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, , président de chambre à la cour d’appel de BASTIA, spécialement délégué à cet effet par ordonnance du premier président du
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel du d’un du en date du ,
Vu la requête déposée par :
S.A.R.L. LAE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
et les pièces à l’appui,
Vu l’urgence et le péril invoqué,
Considérant qu’il apparaît que les conditions d’application des textes précités sont réunies ; qu’il convient, en outre, pour assurer le respect de la contradiction, et dans l’intérêt d’une bonne administration d ela justice, de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrance de l’assignation que le dépôt des conclusions ;
Autorisons
'LISTEAPP@qNAR'
à assigner à jour fixe pour l’audience du de la de la cour d’appel de BASTIA à laquelle nous distribuons d’office l’affaire pour qu’il soit statué sur les mérites de l’appel.
Ordonnons que l’assignation devra être délivrée avant le ATION.
Ordonnons que la(les) partie(s) assigné
LE PREMIER PRESIDENT
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