Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 1er juillet 2025, n° 24/00538

TCOM Bastia 24 septembre 2024

CA Bastia 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-remise des conclusions au greffe dans le délai imparti
La cour a constaté que la société CORSEA PROMOTION 25 n'a effectivement pas remis de conclusions au greffe, ce qui entraîne la caducité de la déclaration d'appel par la force de la loi.
Accepté
Caducité de la déclaration d'appel entraînant des dépens
La cour a jugé que la société CORSEA PROMOTION 25, en raison de la caducité de sa déclaration d'appel, doit supporter les dépens de la procédure.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a accordé la somme demandée au titre de l'article 700, considérant que la société VATEL CAPITAL a dû engager des frais pour défendre ses droits dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 1er juil. 2025, n° 24/00538
Juridiction :	Cour d'appel de Bastia
Numéro(s) :	24/00538
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bastia, 24 septembre 2024, N° 2024F00440
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe JOBINJean André ALBERTINI
Cabinet(s) :	SCP RENE JOBIN PHILIPPE JOBIN - AVOCATS
Parties :	S.A.S. CORSEA PROMOTION 25, S.A.S. VATEL CAPITAL, son représentant légal domicilié en, CORSEA, VATEL CAPITAL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTE

INTIMEE

S.A.S. CORSEA PROMOTION 25

assistée de M^e Jean andré ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.S. VATEL CAPITAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

assistée de M^e Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA

N° RG 24/00538 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CJNR

Chambre civile Section 2

Minute n° .

Appel d’une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le

24 septembre 2024

RG N° 2024F00440

Copie délivrée aux avocats le

premier juillet 2025

Le premier Juillet deux mille vingt cinq,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Graziella TEDESCO, greffier,

Vu la procédure en instance d’appel,

PROCEDURE

Vu le jugement du tribunal de commerce de Bastia du 24 septembre 2024,

Vu la déclaration d’appel du 3 octobre 2024,

Vu les conclusions notifiées le 23 avril 2025 aux termes desquelles la société VATEL CAPITAL sollicite du conseiller de la mise en état de constater la caducité de la déclaration d’appel de la société CORSEA PROMOTION 25 et de condamner cette dernière aux dépens ainsi qu’à 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu le message adressé le 7 mai 2025 par le conseiller de la mise en état, resté sans réponse de l’appelante.

L’affaire a été examinée le 1er juillet 2025.

SUR CE,

Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, il n’a pas discuté que l’appelante n’a jamais remis de conclusions au greffe.

Les diligences précitées n’ont pas été respectées, de sorte qu’il y a lieu de constater que la déclaration d’appel est caduque. La caducité atteint l’acte d’appel, elle opère par la force de la loi et par le simple écoulement des délais.

La société CORSEA PROMOTION 25 sera condamnée aux dépens ainsi qu’à payer à la société VATEL CAPITAL la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état,

— CONSTATONS la caducité de la déclaration d’appel enregistrée sous le RG n° 24/538,

— CONDAMNONS la société CORSEA PROMOTION 25 aux dépens de la procédure d’appel,

— CONDAMNONS la société CORSEA PROMOTION 25 à payer à la société VATEL CAPITAL la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE CONSEILLER