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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. com., 21 janv. 2026, n° 25/00248 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 25/00248 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bastia, 1 avril 2025, N° 2025F174 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
N° RG 25/248 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CK23
Chambre civile Section 2
Ordonnance n°
Appel d’une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le 1er avril 2025
RG N° 2025F174
APPELANT
INTIMÉE
M. [L] [D]
en sa qualité de responsable légal ès qualités du commerce enregistrée sous le siren 531 875 094
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (Corse)
assisté de Me Wajdi DAAGI, avocat au barreau de BASTIA
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE
prise en la personne de son directeur en exercice
assistée de Me Stéphanie LEONETTI, avocate au barreau de BASTIA
Copie délivrée aux avoués le
Le 21 janvier 2026,
Nous, Jean-Jacques Gilland, président de chambre,
Assisté de Renaud Roccabianca, greffier,
Vu la déclaration d’appel déposée au greffe de la cour le 22 avril 2025 par M. [L] [D],
Vu l’article 908 du code de procédure civile fixant le délai pour le dépôt des conclusions de l’appelant,
Vu les dispositions de l’article 911-1 du code de procédure civile.
Après avoir recueilli les explications de l’appelant et après avoir constaté la prescription des délais.
L’appelant n’ayant pas conclu dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons M. [L] [D] au paiement des entiers dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE
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