Ordonnance N°1333

N° RG 25/01422 -

N°Portalis

DBVH-V-B7J-JZKG

Recours c/ déci TJ [Localité 3]

14 décembre 2025

[J]

C/

LE PREFET DU VAR

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 16 DECEMBRE 2025

(Au titre de l’article L. 742-4 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Véronique VILLALBA, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 20 mars 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 14 novembre 2025, notifiée le même jour à 09h13 concernant :

M. [Y] [J]

né le 22 Juin 1996 à [Localité 4]

de nationalité Marocaine

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 13 décembre 2025 à 10h16, enregistrée sous le N°RG 25/06079 présentée par M. le Préfet du Var ;

Vu l’ordonnance rendue le 14 Décembre 2025 à 15h37 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M.[Y] [J] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 15 décembre 2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Y] [J] le 15 Décembre 2025 à 10h58 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [C] [M], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l’assistance de M. [P] [W] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [Y] [J], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Perrine TEISSONNIERE, avocat de Monsieur [Y] [J] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [J] a reçu notification le 20 mars 2023 d’un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai.

Par arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2025, qui lui a été notifié le 15 novembre 2025 à 9h13, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requête reçue le 18 novembre 2025 à 11h56, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 19 novembre 2025 et confirmée le 21 novembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [J] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 13 décembre 2025 à 10h16, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [J] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 14 décembre 2025 à 15h37 (ordonnance notifiée à M. [J] à 17h55), le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [J] a interjeté appel de cette ordonnance le 15 décembre 2025 à 10h59. Sa déclaration d’appel relève le défaut de diligences de la préfecture, faute de relance des autorités marocaines postérieures au 18 novembre 2025 et le défaut d’accès à un médecin, faute d’avoir vu un médecin alors qu’il sollicite une consultation depuis un mois.

A l’audience, Monsieur [J] :

Déclare qu’il est dépourvu de passeport, qu’il veut se rendre en Espagne, qu’il a eu des fractures à la face en détention et qu’il souffre, qu’il n’est pas opposé à son éloignement vers le Maroc mais veut se soigner, qu’il n’a pas vu le médecin mais qu’il a consulté l’UMCRA qui lui a donné des calmants avant de recevoir son dossier médical, qu’il a communiqué son dossier médical à Forum Réfugiés,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat':

Soutient le caractère incomplet du dossier, faute de preuve de l’heure de la saisine préfectorale,

Soutient le moyen tiré du défaut de diligence,

Fait valoir que l’état de santé de M. [J] est incompatible avec la rétention.

M. [J] produit des certificats médicaux attestant de fractures au visage résultant d’une agression en détention le 16 juin 2025. M. [J] a été pris en charge aux urgences puis opéré le 3 juillet 2025 à l’hôpital à [Localité 2].

Monsieur le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l’ordonnance critiquée et relève que M. [J] représente une menace à l’ordre public.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [J] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION:

— en ce que son signataire n’aurait pas compétence pour ce faire :

Monsieur [J] soutient qu’il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l’espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.

C’est à tort qu’il est argué de l’incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet du Var par M. [S] [D], alors qu’est joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025, régulièrement publié, lui portant délégation de signature notamment pour saisir le magistrat du siège des requêtes en prolongation des mesures de rétention.

L’apposition de sa signature sur cette requête présuppose l’empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu’en application de l’article 9 du code de procédure civile, c’est bien à lui qu’il incombe d’apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

Le moyen d’irrecevabilité doit donc être écarté.

Sur le caractère incomplet de la procédure, faute de preuve de l’heure de saisine de la préfecture':

En l’espèce, la requête préfectorale a été reçue le 13 décembre 2025 à 10h16. L’avocat de M. [J] relève à juste titre que si la procédure lui a été transmise, le mail reçu par le greffe attestant de l’heure de réception de la requête préfectorale ne lui a pas été transmis. Cet oubli soit de la mention de l’heure de réception apposée sur la requête préfectorale, soit de la transmission du mail de réception constitue une irrégularité, toutefois cette saisine est intervenue dans le délai légal, qui expirait le 13 décembre 2025 à 24h00 et la requête préfectorale et ses pièces ont été transmises au conseil de M. [J] le 13 décembre 2025 à 10h26. Aucun grief ne résulte donc de ce défaut de preuve de l’heure de réception dès lors que l’avocat a pu vérifier, par la transmission de cette requête après sa réception, que cet horaire était antérieur à l’horaire d’expiration du délai légal.

Il convient de rejeter ce moyen d’irrecevabilité.

SUR LE FOND :

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [J] soutient que l’administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches nécessaires à son départ, et qu’en conséquence sa rétention ne se justifie plus.

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public';

2° lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement';

3° lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison':

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement';

b) de l’absence de moyens de transport.'»

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s’articuler avec celles de l’article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet'».

Sur le défaut de diligence :

En l’espèce, Monsieur [J] ne disposait au moment de sa levée d’écrou, d’aucun justificatif en original de son identité ni d’aucun document de voyage et n’en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu’il est nécessaire de l’identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

Le consulat du Maroc dont Monsieur [J] s’est affirmé être ressortissant a été saisi d’une demande d’identification et de laissez-passer le 14 puis le 18 novembre et le 5 décembre 2025, dès le placement en rétention de l’intéressé.

S’il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l’administration la réalisation d’acte sans véritable effectivité. Il convient donc de rejeter le moyen tiré du défaut de diligences.

Sur la menace à l’ordre public':

En l’espèce, M. [J] a été condamné le 2 mai 2024 par la cour d’appel de Paris à 10 mois d’emprisonnement pour des faits de vols aggravés. Il a été incarcéré du 26 janvier 2025 au 16 novembre 2025.

Cette condamnation, ainsi que la qualification des faits pour lesquels M. [J] a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent d’établir, en l’absence de toute manifestation de réhabilitation de l’intéressé, que la présence de M. [J] sur le territoire national constitue une menace pour l’ordre public.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] fondée en droit.

Sur l’incompatibilité de l’état de santé de M. [J] avec la mesure de rétention et le défaut d’accès aux soins':

Ainsi que le rappelle l’instruction du gouvernement du 11 février 2022'« relative aux centres de rétention administrative ' organisation de la prise en charge sanitaire des personnes retenues »'les droits des personnes malades et des usagers du système de santé tels que définis par le code de la santé publique s’appliquent aux personnes placées en rétention, notamment le droit à la protection de la santé, le respect de la dignité, la non-discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins, le respect de la vie privée et du secret des informations qui les concernent, le droit à l’information, le principe du consentement aux soins et le droit de refuser de recevoir un traitement.

S’il appartient au juge de vérifier que les droits précités liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention, une juridiction, pas plus qu’une association d’aide aux droits, qui ne dispose d’aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir. Il ne peut donc se fonder que sur les éléments médicaux qui lui sont communiqués.

Les étrangers placés en rétention peuvent demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l’étranger selon les dispositions de l’article R.744-18 du code précité et dans les conditions explicitées par l’instruction du Gouvernement précitée du'11'février 2022 qui tire les conséquences des dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie médicale.

Les éléments médicaux produits établissent que M. [J] a subi des fractures à la face en juin 2025, qu’il été opéré et suivi médicalement à ce titre et qu’il lui a été prescrit des traitements médicamenteux. Ils n’établissent pas une incompatibilité de l’état de santé de M. [J] avec la rétention. Il n’est pas établi que les soins auxquels M. [J] peut avoir accès au centre de rétention seraient insuffisants ou inadaptés.

M. [J] a déclaré avoir consulté l’UMCRA et prendre des calmants qui lui sont remis par l’UMCRA. Les éléments produits n’établissent pas de défaut d’accès aux soins.

Ce moyen sera rejeté.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [J]:

Monsieur [J], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [Y] [J] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 16 Décembre 2025 à 12H40

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [Y] [J], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [Y] [J], pour notification par le CRA,

M^e Perrine TEISSONNIERE, avocat,

Le Préfet du Var,

Le Directeur du CRA de [Localité 3],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.