Désistement 13 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. soc. tass, 13 avr. 2026, n° 25/00172 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 25/00172 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bastia, 13 octobre 2025, N° 25/00172;25/00159 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° 15/2026
ORDONNANCE
du 13 Avril 2026
— ----------------------
N° RG 25/00172 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CL3I
— ----------------------
[B] [J]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE
— ---------------------
Décision déférée à la Cour du :
13 octobre 2025
Pole social du TJ de BASTIA
25/00159
— -----------------
COUR D’APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE de DESISTEMENT
du 13 Avril 2026
Nous, Thierry BRUNET, président de chambre, chargé d’instruire les affaires de cette chambre, étant en notre cabinet,
APPELANT :
Monsieur [B] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE
Service Contentieux
TSA 99998
[Localité 2]
***
Attendu que Monsieur [B] [J] est régulièrement appelant d’un jugement du pôle social du TJ de BASTIA du 13 octobre 2025 ;
Attendu que par message transmis via RPVA du 30 mars 2026 le conseil de Monsieur [B] [J] a expressément informé la cour de ce qu’il se désistait de son appel ;
Que la cour constate que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE intimée, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir préalablement au désistement de l’appelant ;
Qu’il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d’instance, qui dessaisit la cour de l’appel interjeté ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, [Y] [R],
Vu les articles 384, et 941 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [B] [J] dessaisissant la cour ;
DISONS que cette ordonnance annule l’audience prévue le 09 juin 2026 à 09h00.
LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Tierce opposition ·
- Titre ·
- Salaire ·
- Congés payés ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Contrat de travail ·
- Créance ·
- Résiliation judiciaire ·
- Chômage partiel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Public
- Plan ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Remboursement ·
- Rééchelonnement ·
- Forfait ·
- Capacité ·
- Durée ·
- Dette ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Discrimination ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Carrière ·
- Demande ·
- Coefficient ·
- Salaire ·
- Licenciement nul ·
- Retraite
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits de douane et assimilés ·
- Tourteau ·
- Soja ·
- Douanes ·
- Sésame ·
- Extraction ·
- Graine ·
- Position tarifaire ·
- Dette douanière ·
- Produit ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Poste ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Risque ·
- Préjudice ·
- Accident du travail ·
- Entreprise utilisatrice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au prêt ·
- Contrats ·
- Vanne ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Radiation du rôle ·
- Acquiescement ·
- Personnes
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Étranger ·
- Ministère ·
- Nullité ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Injonction ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Critère d'éligibilité ·
- Honoraires ·
- Information ·
- Accord
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Dépositaire ·
- Autorité publique ·
- Garantie ·
- Police ·
- Légalité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Reclassement ·
- Licenciement ·
- Poste ·
- Médecin du travail ·
- Salarié ·
- Ancienneté ·
- Sociétés ·
- Emploi ·
- Bourgogne ·
- Employeur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Droit de retrait ·
- Épidémie ·
- Syndicat ·
- Travail ·
- Virus ·
- Prévention ·
- Employeur ·
- Salaire ·
- Santé ·
- Risque
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.