COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

N° RG 24/00208 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CILX

Chambre civile Section 1

Ordonnance n°

Appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BASTIA rendue le 16 mars 2021

RG N° 20/00984

APPELANTS

INTIMES

Mme, [Z], [D], [F]

assistée de M^e Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA

M., [W], [A]

assisté de M^e Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA

Mme, [B], [F] veuve, [O]

assistée de M^e Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA

Mme, [R], [F]

assistée de M^e Frédérique GENISSIEUX de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA

M., [V], [U]

assisté de M^e Jacques VACCAREZZA de l’AARPI ARNA, avocat au barreau de BASTIA

Mme, [I], [F] veuve, [X] dédédée le, [Date décès 1] 2025

assistée de M^e Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA

Mme, [P], [Q], [S] épouse, [L]

Mme, [J], [F] VEUVE, [S] veuve, [S]

assistée de M^e Stella LEONI, avocat au barreau de BASTIA

M., [E], [F]

assisté de M^e Stella LEONI, avocat au barreau de BASTIA

Mme, [C], [F]

assistée de M^e Stella LEONI, avocat au barreau de BASTIA

Mme, [Y],, [Q],, [N], [T] VEUVE, [F] constitution en lieu et place de Maître Marie-Rose CITOLLEUX Timbre déjà acquitté et fourni à la procédure par M^e CITOLLEUX

assistée de M^e Emmanuelle FABREGAT, avocat au barreau de BASTIA

Mme, [P], [M], [F] Constitution en lieu et place de Maître Marie-Rose CITOLLEUX Timbre déjà acquitté et fourni à la procédure par M^e CITOLLEUX

assistée de M^e Emmanuelle FABREGAT, avocat au barreau de BASTIA

Mme, [H], [K], [F] Constitution en lieu et place de Maître Anne-Marie GIORGI

Timbre déjà acquitté et fourni à la procédure par M^e GIORGI

assistée de M^e Emmanuelle FABREGAT, avocat au barreau de BASTIA

ASSOCIATION TUTÉLAIRE DES INADAPTÉS DE HAUTE CORSE prise en la personne de curateur de Mme, [I], [F] veuve, [X]

assistée de M^e Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA

Appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BASTIA rendue le

16 mars 2021

RG N° 20/00984

Copie délivrée

aux avocats le

Le 25 Mars 2026,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Mathieu ASSIOMA, greffier,

Après débats à l’audience du 10 Février 2026, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2026, et a rendu l’ordonnance suivante :

PROCEDURE

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 16 mars 2021,

Vu la déclaration d’appel du 5 mai 2021 interjetée par M., [Z], [D], [F] et M., [W], [A],

Par notification du 3 mai 2022, la cour et les parties ont été informées du décès d,'[G], [KH], [F].

Par ordonnance du 11 mai 2022, la conseillère de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance, puis a ordonné sa radiation par ordonnance du 7 novembre 2022, faute de diligences des parties pour reprendre l’instance.

Les ayants-droit étaient assignés en intervention forcée devant la cour d’appel de Bastia les 18, 19 et 22 avril 2024.

Par message RPVA du 20 février 2025, la cour et les parties ont été informées du décès de, [I], [F].

Par ordonnance du 3 juin 2025, le conseiller de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance et renvoyé l’affaire à la mise en état du 1er octobre 2025 pour éventuelle reprise d’instance.

Par requête du 6 janvier 2026, M., [Z], [D], [F], Mme, [B], [F] et M., [W], [A] ont sollicité de la conseillère de la mise en état qu’elle saisisse M. le Procureur général d’une demande de recherches concernant l’identité, les dates et lieux de naissance et adresses des ayants-droit de, [I], [F].

L’incident a été plaidé à l’audience du 10 février 2026 et mis en délibéré au 25 mars 2026.

SUR CE,

L’article 376 du code de procédure civile dispose que :

« L’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge.

Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d’instance ».

Au soutien de leur demande sur incident, les appelants exposent que suite au décès de, [I], [F], ils ne sont pas parvenus à découvrir l’identité de ses ayants-droit. S’agissant d’une action transmissible, il est nécessaire de solliciter le parquet aux fins de rechercher et de communiquer les coordonnées de ces derniers, en application de l’article 376 précité selon les modalités du dispositif de la présente ordonnance.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseillère de la mise en état,

ORDONNONS, en application de l’article 376 dernier alinéa du code de procédure civile, la transmission de la copie des pièces principales de la présente procédure à M. le Procureur général près la cour d’appel de Bastia, afin de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d’instance et en particulier de connaitre les noms, prénoms, dates, lieux de naissance et adresses des héritiers de, [I], [F], née le, [Date naissance 1] 1936 à, [Localité 1], de, [P], [F] et décédée le, [Date décès 1] 2025 à, [Localité 1],

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 3 juin 2026 pour point sur les diligences du parquet général, reprise d’instance ou radiation,

RESERVONS les dépens.

LE GREFFIER LA CONSEILLERE