Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Besançon, 1re ch., 17 juil. 2025, n° 23/01692 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Besançon |
| Numéro(s) : | 23/01692 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lons-le-Saunier, 18 décembre 2020 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
1ère Chambre Civile
N° RG 23/01692 – N° Portalis DBVG-V-B7H-EWH5
S/appel d’une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 18 décembre 2020 [RG N° [Immatriculation 3]]
Code affaire : 50A – Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025
E.U.R.L. INNOVATION SERVICES
sise [Adresse 6]
Représentée par Me Aurélie DEGOURNAY de la SELAS AGIS, avocat au barreau de JURA
S.E.L.A.R.L. AJRS
sise [Adresse 1]
Représentée par Me Aurélie DEGOURNAY de la SELAS AGIS, avocat au barreau de JURA
APPELANTES
ET :
S.A.S. CAMAVA PRESSING
sise [Adresse 4]
Représentée par Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON
S.E.L.A.R.L. MP ASSOCIES
sise [Adresse 2]
Représentée par Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉES
S.A.R.L. COGESTEN
sise [Adresse 5]
Représentée par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocat au barreau de BESANCON
Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assistée de Leila ZAIT, greffier.
Par déclaration en date du 22 janvier 2021, l’EURL Innovation Services et la SARL 'Pressing des Grands Crus’ ont interjété appel d’un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Lons le Saunier le 18 décembre 2020. L’instance a été interrompue le 31 août 2021 à la suite de la liquidation judiciaire de la SARL 'Pressing des Grands Crus'.
L’affaire a été ré-enrolée devant la cour d’appel par conclusions de reprise d’instance sous le numéro RG 23/1692.
Par avis en date du 21 mars 2025, le conseiller de la mise en état a :
— rappelé que, par avis du 4 décembre 2023 , il était demandér aux avocats d’actualiser leur conclusions pour que le cabinet MJ&Associés, [V] [R], liquidateur, intervienne
volontairement pour représenter la SARL Pressing des Grands Crus, et qu’aucune réponse n’avait été faite suite à cette demande ;
— demandé aux avocats de justifier de la représentation de la SARL Pressing des Grands Crus au vu de sa situation actualisée, ce, sous peine de radiation de l’affaire à défaut de réponse.
A ce jour, les appelants n’ont pas procédé aux diligences requises par le conseiller de la mise en état et le dossier est au point mort.
MOTIVATION DE L’ORDONNANCE
L’article 801 du code de procédure civile dispose que si les avocats s’abstiennent d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d’office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.
Il y a lieu de radier l’affaire qui ne sera remise au rôle que sur justificatif de l’accomplissement de la demande adressée par le conseiller de la mise en état dans son avis transmis le 21 mars 2025.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état, par mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours :
Ordonne la radiation de l’instance enregistrée sous le n° RG 23/1692 ouverte sur la déclaration d’appel faite par l’EURL Innovation Services et la SARL 'Pressing des Grands Crus’ sur le jugement du Tribunal de commerce de Lons le Saunier.
Rappelle que l’instance se périme par un délai de 2 ans.
Le greffier, Le conseiller,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Admission des créances ·
- Ordonnance ·
- Délais ·
- Habitat ·
- Force majeure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Accident de trajet ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Commission ·
- Notification ·
- Version ·
- Accident de travail ·
- Sécurité sociale ·
- Fracture ·
- Saisine
- Action en responsabilité exercée contre le syndicat ·
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Eau usée ·
- Partie commune ·
- Immeuble ·
- Copropriété ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Demande ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Crédit immobilier ·
- Développement ·
- Commissaire de justice ·
- Prêt ·
- Mise en garde ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Incident ·
- Prescription
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Conseil ·
- Mandataire ad hoc ·
- Assemblée générale ·
- Dividende ·
- Désignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Distribution
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Astreinte ·
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Pièces ·
- Constat ·
- Retrait ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Public ·
- Menaces
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Certificat ·
- Médecin ·
- León ·
- Réintégration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Agent de maîtrise ·
- Objectif ·
- Salarié ·
- Poste ·
- Service ·
- Responsabilité ·
- Statut ·
- Exploitation ·
- Responsable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Lésion ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Droite ·
- Sociétés ·
- Présomption ·
- Certificat médical ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enquête
- Vaccination ·
- Obligation ·
- Suspension ·
- Santé ·
- Médicaments ·
- Etats membres ·
- Personnes ·
- Renvoi ·
- Travail ·
- Certificat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Interpellation ·
- Police judiciaire ·
- Identité ·
- Éloignement ·
- Visioconférence ·
- Étranger ·
- Courriel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.