R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X

N° RG 25/00199 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMNU

ORDONNANCE

Le DIX HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ à 17 H 00

Nous, Hubert HANSENNE, président de chambre à la Cour d’appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Séverine ROMA, greffier,

En l’absence du Ministère Public, dûment avisé,

En présence de M. [D] [W], représentant du Préfet de la Corrèze,

En présence de Monsieur [H] X SE DISANT [F] né le 20 Avril 2001 à [Localité 1] (SYRIE) de nationalité Syrienne, et de son conseil M^e Baudouin BOKOLOMBE,

Vu la procédure suivie contre Monsieur [H] X SE DISANT [F]

né le 20 Avril 2001 à [Localité 1] (SYRIE) de nationalité Syrienne,

Vu l’ordonnance rendue le 17 août 2025 à 12h45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] X SE DISANT [F] pour une durée de 15 jours,

Vu l’appel interjeté par le conseil de Monsieur [H] X SE DISANT [F] né le 20 Avril 2001 à [Localité 1] (SYRIE) de nationalité Syrienne le 18 aout 2025 à 9h46,

Vu l’avis de la date et de l’heure de l’audience prévue pour les débats donné aux parties,

Vu la plaidoirie de M^e Baudouin BOKOLOMBE, conseil de Monsieur [H] X SE DISANT [F], ainsi que les observations de M. [D] [W], représentant de la préfecture de la Corrèze et les explications de Monsieur [H] X SE DISANT [F] qui a eu la parole en dernier,

A l’audience, Monsieur le Président a indiqué que la décision serait rendue le 18 aout 2025 à 17h.

Avons rendu l’ordonnance suivante :

FAITS ET PROCEDURE

Au soutien de son appel de la décision du JLD, il est soutenu que l’ordonnance attaquée souffrirait d’une absence de justification de circonstances nouvelles ou exceptionnelles.

Or, il ressort de l’ordonnance entreprise que le JLD a souligné que le Préfet avait relancé les autorités algériennes, qui ont reconnu que l’intéressé était algérien et connu d’elles sous une autre identité.

Dès lors, il apparaît que le JLD a parfaitement motivé sa décision, s’agissant des diligences administratives, nécessaires à l’exécution d’une décision de justice définitive, car n’ayant pas fait l’objet d’un appel, et portant obligation de quitter le territoire français définitivement.

Dès lors, l’administration justifie des motifs exceptionnels de prolongation pour une durée de 15 jours de la mesure de rétention administrative.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en appel, par ordonnance mise à disposition au greffe, assortie de l’exécution provisoire, après avis aux parties ;

Accordons l’aide juridictionnelle à Monsieur [H] X SE DISANT [F];

Confirmons la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative,

Confirmons la régularité de la procédure diligentée à l’encontre de [H] X SE DISANT [F],

Confirmons l’autorisation de la prolongation de la rétention de [H] X SE DISANT [F] pour une durée de 15 jours,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l’article R.743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile,

Le Greffier, Le Président délégué,